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28864 Résultats de recherche

Trier par:

Pas de renoncement aux intérêts moratoires dans une transaction faisant suite à un marché public

  • 23/07/25
  • 17h 00

Marche public - Paiement - L'acheteur public ne peut echapper au paiement des interets moratoires, meme dans le cadre d'une transaction. Les dispositions du Code de la commande publique sur ce volet continuent a s'appliquer. > (CCP, article L....

ce 22 juillet 2025 societes nge genie civil

  • 23/07/2025
  • 12h57

    • CE, 22 juillet 2025, Societes NGE Genie civil

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Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !

  • 23/07/25
  • 12h 30

Marche public - Contentieux - RFGP - La chambre du contentieux de la Cour des comptes a encore frappe. Cette fois-ci, c'est le directeur general des services de la commune de Provin qui est condamne a une amende de 1 500EU. Il a engage plusieurs...

Concession conclue avec une SPL : est-ce un véritable contrat de concession ?

  • 23/07/25
  • 06h 02

Concession - In house - Le concept de risque d'exploitation supporte par le concessionnaire se trouve de fait mis a mal dans un contrat de concession confie directement a une societe publique locale (SPL) controlee par l'autorite concedante. Une...

Quel est le point de départ d’un « différend » dans un marché public?

  • 23/07/25
  • 06h 02

Marche public - Differend - Point de depart - Delai - Une simple lettre d'un pouvoir adjudicateur dans laquelle il se borne a repondre a des questions de son soumissionnaire ne constitue pas le point de depart d'un differend. Dans cette affaire,...

Synergies Communes, groupement d’achats durables

Synergies Communes, groupement d’achats durables

  • Article réservé aux abonnés
  • 23/07/25
  • 06h 00
  • Hélène Huteau

Ne incidemment d'une convention entre Tables Communes (ex-Siresco) et la ville de Pantin, Synergies Communes est un groupement d'achats qui aide ses adherents a progresser dans la durabilite des achats alimentaires et de la restauration collective en...

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Statue de Jeanne d’Arc de Nice (2) : absence d’allotissement et négociation non réellement menée

  • 22/07/25
  • 17h 00

Mise en concurrence - OEuvre artistique - Allotissement - Negociation - Jugeant sur le fond,l'affaire dite de la Statue de Jeanne Darc (le contrat litigieux etant par ailleurs entierement execut"e, (relire "Affaire de la statue de Jeanne d'Arc de...

Statue de Jeanne d’Arc de Nice (1) : Code de la commande publique violé, marché public non annulé

  • 22/07/25
  • 16h 50

Mise en concurrence - OEuvre artistique - Saisie en appel dans l'affaire de la Statue de Jeanne d'Arc de Marseille (relire "Les risques de derives du 1% artistique"), la CAA de Marseille rappelle qu'en application de l'article R.2122-3 du Code de...

caa marseille 17 juillet 2025, req. ndeg 25ma00425

  • 22/07/2025
  • 16h12

    • Si un acheteur public peut passer un marche portant sur la creation ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicite ni mise en concurrence prealable, c'est a la condition que cette oeuvre ne puisse etre...

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Réindustrialisation de la France : « le potentiel commande publique insuffisamment exploité »

  • 22/07/25
  • 13h 00

La commission d'enquete de l'Assemblee nationale sur les "freins a la reindustrialisation", issue d'une proposition de resolution deposee le 20 janvier 2025 par les deputes membres du groupe Rassemblement National, formule 130 propositions, parmi...