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28864 Résultats de recherche
Retard d’exécution d’un marché à cause de l’attributaire : attention aux pénalités !
- 22/07/25
- 06h 02
Marche public - Penalites de retard - Attributaire - A l'occasion d'une decision rendue le 24 juin 2025, la Cour administrative d'appel de Toulouse rappelle que, dans le cadre d'un contrat de la commande publique, les penalites dans un contrat de...
Une délégation de service public qui contrevient aux missions de l’autorité concédante
- 22/07/25
- 06h 01
Concession - Mise en concurrence - Un contrat de la commande publique, au-dela de repondre a un besoin de l'acheteur public, doit avoir un objet qui entre dans le champ de ses missions. La chambre regionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son...
Le B.A.-BA de l'achat - La déclaration sans suite
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 06h 00
- Johanna Granat
Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...
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ta strasbourg 24 juin 2026, ndeg 2300616
- 21/07/2025
- 15h00
Un changement d'affectation prononce d'office revet le caractere d'une mesure disciplinaire deguisee lorsque, tout a la fois, il en resulte une degradation de la situation professionnelle de l'agent concerne et que la nature des faits qui ont...
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Possibilité de limiter le nombre de lots attribués dans une concession
- 21/07/25
- 12h 30
Concession - Allotissement - Au cours de la passation d'un marche public, le Code de la commande publique permet a l'acheteur public de limiter le nombre de lots attribues a un meme operateur (CCP, art. L. 2113-10). En revanche, le code est muet...
ta dijon 13 juin 2025 societe urbencea
- 21/07/2025
- 7h00
TA Dijon, 13 juin 2025, Societe Urbencea
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
- 21/07/25
- 06h 02
Marche public - Passation -Visite - Le candidat a un marche public qui s'abstient de visiter le site, conformement a une exigence du reglement de la consultation, prend le risque de voir son offre declaree irreguliere, meme s'il connait le lieu....
Equilibre du contrat de concession : pas de modification substantielle
- 21/07/25
- 06h 01
Concession - Modification - Le perimetre d'un contrat de concession peut etre renegocie, sans que cette demarche conduise a relancer une procedure de passation, a condition que les modifications ne soient pas substantielles. La chambre regionale...
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h 00
- Mathieu Laugier
La reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle facilite, pour les collectivites publiques qui en sont victimes, la conclusion de marches publics sur le fondement de l'"urgence imperieuse". Mais il se peut que l'Etat vienne limiter les...
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caa toulouse 15 juillet 2025, req. ndeg 23tl03072
- 18/07/2025
- 15h11
c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et intangible, lequel a notamment pour...
