Brèves

Imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision : en section de fonctionnement !

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  • 29/09/2023
  • 13h10

Le sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) Arnaud Bazin s’interroge sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision. Cette...

Prestataires historiques : une mise en concurrence s’impose

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  • 29/09/2023
  • 06h02

Etre un vieux de la vieille dans la relation fournisseurs d’une collectivité publique ne confère pas à cet opérateur économique une immunité face à...

CCAG : le délai d'admission des prestations n'est pas le délai d'application de pénalités

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  • 28/09/2023
  • 06h02

Une société titulaire conteste plusieurs titres exécutoires émis à son encontre au titre de pénalités contractuelles. Elle soutient notamment que ces p...

Etre dépendant aux financements publics : c'est se soumettre au code de la commande publique

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  • 28/09/2023
  • 06h01

L’association « Sida info service », devenue SIS association en 2011, se voit rattrapée par le code de la commande publique (CCP). Dépendante des financements publics, l...

A vos agendas ! Demain matin, à 9h00 achatpublic invite... Nicolas Charrel

  • 27/09/2023
  • 17h00

« Il faut savoir gérer certes l’urgence, mais aussi l’indispensable », martèle Nicolas Charrel. Ce qui agace l’avocat (Cabinet Charrel et associ...

La crise sanitaire et la guerre en Ukraine sont-elles toujours considérées comme des circonstances imprévues ?

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  • 27/09/2023
  • 06h02

Dans le cadre d’un marché public de travaux, la société titulaire demande au juge des référés de condamner l’administration à lui verser,...

Recensez les biens d’une DSP avant de résilier !

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  • 27/09/2023
  • 06h01

Pas d’impasse dans le recensement des biens dans une délégation de service public, aussi bien du côté de l’autorité concédante que du concessionnaire....

Une crue exceptionnelle n'exonère pas de la responsabilité contractuelle ... des deux parties au contrat

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  • 26/09/2023
  • 06h02

A la suite d’une crue exceptionnelle de l’Hérault en 2014, le chantier d’extension d’un barrage avait subi une inondation importante. La régie municipale Gignac cher...

Calcul du délai de la remise des offres à partir de la visite de site

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  • 26/09/2023
  • 06h01

Une visite de site qui se déroule peu de temps avant la clôture de la consultation expose l’acheteur public à une contestation sérieuse, de la part des candidats é...

Entente démantelée dans le secteur de la rénovation de bâtiments du patrimoine public ou privé

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  • 25/09/2023
  • 07h02

Des ententes dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de charpentes pour les bâtiments du patrimoine public ou privé dans la région des Hauts-de...