Précisions sur les critères d’application des règles communautaires aux marchés mixtes
- Article réservé aux abonnés 06/03/2008 22h:00
La Cour de justice des communautés européennes a été saisie, par la Commission européenne, d’un recours en manquement contre la République italienne à propos des marchés mixtes tels qu’ils résultent...
Protection, par l’instance responsable des recours, de la confidentialité des informations fournies par le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques
- Article réservé aux abonnés 29/02/2008 05h:34
Dans le cadre d’un litige opposant la société Varec SA à l’État belge au sujet de l’attribution d’un marché public, la cour de justice des communautés européennes a été saisie d’une question...
Refus de la protection fonctionnelle en cas de faute personnelle de l’agent en charge de la passation des marchés
- Article réservé aux abonnés 21/02/2008 12h:47
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 30 janvier 2008, a confirmé la position du ministre de la défense qui refuse à un militaire le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison d’une...
Mention dans l’AAPC de la date d’ouverture des plis, même si la séance n’est pas publique
- Article réservé aux abonnés 15/02/2008 15h:36
Le TA de Paris a annulé, dans une ordonnance récente, la procédure de passation du marché de prestations d’agence de voyages lancée par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des...
Engagement de la responsabilité décennale pour les vices rendant l’objet du marché impropre à sa destination
- Article réservé aux abonnés 07/02/2008 13h:57
Dans une décision rendue le 13 novembre 2007, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs pour des dommages résultant...
Les critères de sélection des candidatures doivent figurer dans l’AAPC
- Article réservé aux abonnés 31/01/2008 13h:58
Par une ordonnance rendue le 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que les critères de sélection des candidatures doivent obligatoirement figurer dans l’AAPC, un simple renvoi...
Absence d’intérêt à agir d’un candidat qui du fait de ses carences a déposé sa candidature après l’expiration du délai
- Article réservé aux abonnés 25/01/2008 14h:05
N’a pas intérêt à agir devant le juge du référé précontractuel, le candidat qui, du fait de circonstances qui lui sont exclusivement imputables, a déposé son pli après l'expiration du délai dont il a...
Le recours d’un candidat contre une procédure de marché devient sans objet lorsque celle-ci a été annulée
- Article réservé aux abonnés 17/01/2008 14h:06
Deviennent sans objet les conclusions d’une société évincée tendant à l’annulation de la décision par laquelle la personne publique a écarté sa candidature alors que la procédure en cause a été...
Quand l’extension territoriale modifie l’objet initial du contrat et constitue un nouveau marché
- Article réservé aux abonnés 10/01/2008 14h:08
La délibération adoptée le 19 décembre 2007 par le Conseil de Paris, qui autorisait la signature d’un avenant au contrat conclu avec l’entreprise SOMUPI afin d’étendre le dispositif Vélib’ à 30...
Peut constituer le délit de prise illégale d’intérêt, la participation sans vote aux séances du conseil municipal
- Article réservé aux abonnés 03/01/2008 14h:09
La chambre criminelle de la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 novembre 2007 que « la simple participation, serait elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité...