La Folle Semaine des Marchés Publics

Jurisprudence

  1. Sauf indication expresse, une variante ne peut s’écarter trop sensiblement des caractéristiques du marché

    le 26/09/2007 à 16h00 par Rédaction Par une ordonnance rendue le 23 avril 2007, le juge des référés précontractuels de Toulouse a considéré qu’à défaut de dispositions expresses dans l’AAPC, les variantes, lorsqu’elles sont autorisées, ne doivent pas s’écarter tr... Lire
  2. Incidence financière des travaux supplémentaires ayant le caractère de modifications substantielles dans la consistance du projet

    le 17/09/2007 à 18h13 par Rédaction La commune d’Algolsheim a confié à M.X, architecte, la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation de l’église de la commune moyennant un forfait de rémunération fixé à 342 240 FHT correspondant à un marché de travaux chiffré à ... Lire
  3. Capacité à agir en justice du mandataire d’un groupement d'entreprises durant la prolongation du délai de garantie

    le 12/09/2007 à 14h08 par Rédaction Par un arrêt rendu le 5 juin 2007, la cour administrative d’appel de Paris a admis la recevabilité de la demande présentée par le mandataire, en tant que représentant des entrepreneurs groupés conjoints et ce tant que le maître... Lire
  4. Condamnation de l’Italie pour non publication d’un avis de publicité au JOUE

    le 31/08/2007 à 12h26 par Rédaction Par un arrêt en date du 18 juillet 2007, la cour de Justice des Communautés européennes a condamné la République italienne pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 ju... Lire
  5. Égalité des candidats et traduction certifiée des documents des candidats non nationaux

    le 28/08/2007 à 17h47 par Rédaction Ne porte pas atteinte au principe d’égalité le traitement entre les candidats l’obligation faite aux candidats non-nationaux, de produire à l'appui de leur candidature des documents traduits en langue fr... Lire
  6. Les MAPA n’échappent pas à la sanction du juge pénal

    le 24/07/2007 à 12h29 par Rédaction En prévision du renouvellement de ses contrats d'assurance la commune de Saint-Brieuc a lancé un appel d'offres pour choisir un prestataire de service chargé d'effectuer un audit des besoins, élaborer un cahier des charges, con... Lire
  7. Engagement de la responsabilité décennale au titre des désordres de caractères esthétiques

    le 24/07/2007 à 10h08 par Rédaction Par un arrêt en date du 5 avril 2007, la cour administrative d'appel de Nancy a accepté d'engager la responsabilité décennale des constructeurs au titre des désordres de caractère esthétique. Elle considère en effet que "si les... Lire
  8. Résiliation du marché et refus par l'entreprise d'exécuter des travaux supplémentaires importants non prévus

    le 10/07/2007 à 12h12 par Rédaction Dans un arrêt rendu le 3 avril 2007, la cour administrative d'appel de Paris fournit des éléments sur la marge de manœuvre dont dispose une entreprise pour refuser d'exécuter des travaux supplémentaires importants non prévus au... Lire
  9. Responsabilité de la personne publique et marché de travaux

    le 25/06/2007 à 14h10 par Rédaction Constitue une faute de nature à engager sa responsabilité le fait pour une personne publique d'inciter une société à exposer des frais en vue de l'exécution du marché puis s'abstenir d'en poursuivre l'exécution. Telle est la so... Lire
  10. DSP : la reprise des négociations par le maire après intervention de l'assemblée délibérante entache la procédure d'irrégularité

    le 15/06/2007 à 17h48 par Rédaction La cour administrative d'appel de Marseille rappelle dans un arrêt en date du 26 mars 2007 "qu'il résulte de ces dispositions combinées [ article L.1441-1, L.1441-4, L.1411-5, L.1411-7 et L.1411-8 du CGCT] que si, dans le cadre... Lire