Les règles nationales dérogeant à la réglementation communautaire doivent être strictement justifiées
- Article réservé aux abonnés 03/10/2008 07h:04
Un recours en manquement a été introduit devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) par la Commission européenne à l’encontre de la République italienne. La commission demande à la...
Malfaçons à l’opéra de Lyon : la ville obtient gain de cause
- Article réservé aux abonnés 15/09/2008 03h:12
Le tribunal administratif de Lyon a condamné, dans un jugement en date du 15 juillet dernier, cinq entreprises à verser conjointement 113 000 euros à la ville pour des malfaçons observées dans le...
La négligence du maître d’ouvrage peut atténuer la responsabilité des cocontractants fautifs
- Article réservé aux abonnés 01/09/2008 03h:20
Dans une décision rendue le 3 juillet 2008, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « quelque nécessaire qu'ait été, pour tenir compte de la nature du sol et de l'état du bâtiment...
La CJCE rappelle les deux conditions à remplir pour ne pas faire d’appel à concurrence
- Article réservé aux abonnés 31/07/2008 03h:10
Un recours en manquement a été introduit par la Commission des Communautés européennes visant à ce que la CJCE constate que, la commune de Mantoue (Italie) ayant attribué, directement et sans...
Absence de procédure contradictoire avant l’émission d'un titre de recettes pour le recouvrement de pénalités de retard
- Article réservé aux abonnés 24/07/2008 03h:30
Par un marché conclu le 7 décembre 1998 après appel d'offres, l'office public départemental d'HLM de la Dordogne a confié à M. Serge X, entrepreneur, la réalisation du lot n°3 - gros oeuvre - de l'...
Imposer des ouvrages non conformes aux stipulations peut entraîner la résiliation du marché
- Article réservé aux abonnés 15/07/2008 03h:49
En 2002, la région Aquitaine a confié à la SOCIETE PLAFONDS MODERNES la réalisation du lot plâtrerie et faux plafonds du marché de rénovation et extension du gymnase du lycée Louis Barthou à Pau. En...
Délit de favoritisme et choix délibéré de recourir à l’appel d’offres
- Article réservé aux abonnés 27/06/2008 03h:49
Une personne publique se rend coupable de délit de favoritisme si elle méconnaît les règles de l’appel d’offres destinées à assurer l’égalité dans l’accès aux marchés publics, alors même qu’elle n’...
Les URSSAF hors du champ d’application du CMP
- Article réservé aux abonnés 20/06/2008 03h:30
Dans un arrêt de rejet rendu le 20 mars 2008, la deuxième chambre civile de la cour de cassation semble juger que les URSSAF ne sont soumises ni au code des marchés publics ni aux directives...
Sanction d’une collectivité pour identité d’informations entre la rubrique VI.4.1 et la rubrique VI.4.3
- Article réservé aux abonnés 08/06/2008 20h:00
Dans une ordonnance rendue le 1er avril 2008, le TA de Versailles s’est prononcé sur les mentions devant figurer dans la rubrique VI.4.3 « service auprès duquel des renseignements peuvent être...
Absence de lien contractuel et remboursement des dépenses utiles à la commune
- Article réservé aux abonnés 04/06/2008 03h:43
Dans une décision rendue le 13 mai 2008, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé qu’en l’absence de signature de l’acte d’engagement par le titulaire et la personne publique, aucun lien contractuel ne...