Jurisprudence

  1. Peut constituer le délit de prise illégale d’intérêt, la participation sans vote aux séances du conseil municipal

    le 31/12/2007 à 11h36 par Rédaction La chambre criminelle de la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 novembre 2007 que « la simple participation, serait elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibéran... Lire
  2. La loi de 1975 s’applique-t-elle au contrat de sous-traitance entre une société allemande et une société française ?

    le 19/12/2007 à 14h33 par Rédaction Par un arrêt récent, la chambre mixte de la cour de cassation revient une décision rendue par la première chambre civile le 23 janvier 2007 relative au droit au paiement direct d'un sous-traitant (1). La société de droit frança... Lire
  3. Responsabilité du fermier pour les dommages causés au tiers sauf cas d’insovabilité

    le 12/12/2007 à 11h55 par Rédaction Les dommages causés aux tiers par des ouvrages dont la société fermière devait assurer la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien, ne peuvent engager que sa responsabilité hormis le cas d’insolvabilité de ladite soci... Lire
  4. Atteinte à l’égalité de traitement et communication du montant d'une offre d'une précédente consultation

    le 23/11/2007 à 14h26 par Rédaction La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme, dans une récente décision, le jugement du TA de Bordeaux (1) qui avait retenu la responsabilité du CNRS à l’égard de l’entreprise GT construction. A la suite d’un appel d’off... Lire
  5. Choisir une société avant la CAO, qui doit formaliser ce choix par un vote, constitue un délit de favoritisme

    le 14/11/2007 à 11h36 par Rédaction En février 1991, la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours du département de l’Indre (CASDIS), présidée par Daniel X..., président du conseil général dudit département, a décidé de lancer un... Lire
  6. A quelles conditions est recevable l’action en annulation d’un contrat présentée par un candidat évincé ?

    le 22/10/2007 à 18h46 par Rédaction Dans une ordonnance rendue récemment, le juge des référés du TA de Toulouse a jugé qu’« il ressort des pièces du dossier que dans le mémoire introductif de la requête n°0702405 présentée au fond par la société des établissement... Lire
  7. Obligation de respecter le règlement de concours et l’enveloppe financière

    le 22/10/2007 à 18h33 par Rédaction Par un arrêt rendu le 3 juillet 2007, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle le caractère impératif du règlement de concours et du montant de l’enveloppe financière. Le dépassement du montant de l’enveloppe entra... Lire
  8. Les manquements d’une entreprise lors d’un précédent marché ne peuvent justifier à eux seuls le rejet de sa candidature

    le 17/10/2007 à 10h49 par Rédaction La CAO peut-elle rejeter une candidature en raison de « litiges ayant opposé récemment ou opposant la société au maître d'œuvre dans des opérations similaires » ? La cour administrative d’appel de Paris a répondu par la négativ... Lire
  9. L’utilisation du critère tiré des références de l’entreprise est illégale pour juger de la valeur de l’offre

    le 09/10/2007 à 12h17 par Rédaction Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que la CAO ne peut utiliser le critère lié aux références de l’entreprise pour juger de l’offre la mieux disante. En effet, ce critère a pour seule vocation de permettre l’appréciati... Lire
  10. Travaux publics : la cour de cassation précise le critère organique

    le 02/10/2007 à 11h33 par Rédaction La cour de cassation, dans une décision rendue le 19 septembre 2007, précise la notion de travaux publics s’agissant du critère organique. Rappel des faits : la société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la c... Lire