Est contraire aux principes communautaires, la législation qui impose de rejeter automatiquement les offres anormalement basses sans procédure de vérification contradictoire.
- Article réservé aux abonnés 23/05/2008 03h:12
Dans une décision rendue le 15 mai 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que « les règles fondamentales du traité CE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation...
Attribution de marché sans mise en concurrence et absence de « in house » ne font pas bon ménage
- Article réservé aux abonnés 19/05/2008 03h:46
Dans un arrêt rendu le 8 avril 2008, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné la République italienne pour violation du droit communautaire. Dans l’affaire portée à la...
Annulation de la décision de signer un PPP pour cause de procédure irrégulière
- Article réservé aux abonnés 13/05/2008 03h:48
Le couperet est tombé sur la décision du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de signer le contrat de partenariat pour la rénovation et la modernisation de l’Institut national...
DSP : limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre est contraire à l’article L.1411-1 du CGCT
- Article réservé aux abonnés 02/05/2008 03h:40
Le juge administratif niçois, dans une ordonnance récente, a annulé la procédure de passation du contrat ayant pour objet la conception, la construction, le financement et l’exploitation de l’...
Organismes de droit public et champ d’application des directives 2004/17 et 2004/18
- Article réservé aux abonnés 24/04/2008 03h:42
Dans une décision rendue le 10 avril 2008, la cour de justices des communautés européennes a jugé qu’« une entité adjudicatrice, au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil...
Le désistement de l’assuré ne rend pas irrecevable l’action en justice de son assureur subrogé
- Article réservé aux abonnés 16/04/2008 11h:05
Dans un jugement rendu le 14 mars 2008, le tribunal administratif de Toulouse a admis l’action subrogatoire de l’assureur d’une personne publique, alors même que celle-ci s’était désistée de son...
Egal accès aux marchés et situation financière ou juridique des candidats
- Article réservé aux abonnés 10/04/2008 03h:54
Dans une décision du 18 mars 2008, la cour administrative d’appel de Paris, en réponse au moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l’égal accès aux marchés publics et du principe de libre...
Sous-traitance : étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre
- Article réservé aux abonnés 03/04/2008 04h:43
Dans un arrêt du 12 mars 2008, la 3ème chambre civile de la cour de cassation est venue préciser l’étendue du devoir de conseil qui incombe au maître d’œuvre en cas de sous-traitance. La cour juge...
Exonération de responsabilité décennale quand les causes du désordre sont inconnues
- Article réservé aux abonnés 25/03/2008 05h:26
La CCI de Nice Côte d’Azur, concessionnaire du port de Cannes, avait décidé de la construction d’un parc automobile situé sous le niveau de la mer. De nombreuses malfaçons ont affecté ce parking en...
N’a pas droit à être indemnisé du coût du service, le titulaire qui exécute une prestation sans avoir reçu d’ordre de service
- Article réservé aux abonnés 17/03/2008 05h:51
Dans une décision rendue le 12 février 2008, la CAA de Paris a jugé que la société qui exécute une prestation sans avoir reçu un ordre de service de la part de la personne publique ne peut être...