Compétence de la juridiction administrative pour un préjudice né de l'exécution d'une opération de travaux publics
- Article réservé aux abonnés 02/08/2006 08h:11
Dans une décision du 26 juin 2006, le Tribunal des Conflits a considéré "que la création d'une station d'épuration sur le domaine public pour le compte de l'Etat, par les concessionnaires et sous-...
Conditions du paiement direct du sous-traitant non réunies
- Article réservé aux abonnés 01/08/2006 07h:45
"Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Ballestrero a sous-traité à la SARL ASCENSEURS du SUD la réalisation de deux ascenseurs du marché passé avec l'Office public départemental...
Sanction d’un critère additionnel de sélection des offres dans le RC
- Article réservé aux abonnés 24/07/2006 07h:44
« Considérant qu'en mentionnant dans le règlement de la consultation que l'appréciation des offres prendrait en compte la réunion des entreprises candidates en groupement d'entreprises solidaires, le...
Bouleversement de l’économie d’une délégation de service public par un avenant
- Article réservé aux abonnés 19/07/2006 07h:22
Sauf sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l’économie d’une délégation de service public. En l’espèce, bouleverse l’économie du contrat un avenant...
Nullité d’ordre public d’une convention
- Article réservé aux abonnés 10/07/2006 09h:13
Dans un arrêt du 13 juin 2006, la cour administrative d’appel de Versailles s'est prononcée sur les conséquences de la nullité d’une convention conclue entre la commune de Sannois et une entreprise...
Suspension d'une délibération demandant à l'exécutif de faire figurer dans les documents des marchés publics une clause "du mieux disant social"
- Article réservé aux abonnés 27/06/2006 08h:14
Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution d’une délibération du conseil municipal de la commune de Bègles qui demandait à l’exécutif communal de faire figurer...
Ententes dans le cadre de la reconstruction du stade de Furiani
- Article réservé aux abonnés 27/06/2006 07h:46
Le conseil de la concurrence vient de condamner pour entente trois entreprises ayant participé aux appels d’offres passés pour la reconstruction du stade de Furiani, infligeant une amende de 680 000...
Ouverture des plis des candidatures à un marché public
- Article réservé aux abonnés 26/06/2006 10h:47
Dans une décision du 7 juin 2006 concernant un marché public passé selon la procédure de l’appel d’offres restreint, le Conseil d'Etat a estimé que « si les dispositions précitées des [anciens]...
Libre exercice de l’activité de sous-traitance d’un concessionnaire
- Article réservé aux abonnés 26/06/2006 10h:19
Dans une décision du 26 mai 2006, le Conseil d’État a considéré que « les initiatives de la société concessionnaire consistant à enjoindre aux actionnaires de la société titulaire du sous-traité, en...
Rejet de l'offre et indemnisation
- Article réservé aux abonnés 20/06/2006 13h:47
Dans le cadre d’une procédure d'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration de bâtiments lancée par le Centre Hospitalier d’Auch, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a...