Jurisprudence

  1. Compétence de la juridiction administrative pour un préjudice né de l'exécution d'une opération de travaux publics

    le 02/08/2006 à 10h11 par Rédaction Dans une décision du 26 juin 2006, le Tribunal des Conflits a considéré "que la création d'une station d'épuration sur le domaine public pour le compte de l'Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l'Etat, ass... Lire
  2. Conditions du paiement direct du sous-traitant non réunies

    le 01/08/2006 à 09h45 par Rédaction "Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Ballestrero a sous-traité à la SARL ASCENSEURS du SUD la réalisation de deux ascenseurs du marché passé avec l'Office public départemental d'habitations à loyer modér... Lire
  3. Sanction d’un critère additionnel de sélection des offres dans le RC

    le 24/07/2006 à 09h44 par Rédaction « Considérant qu'en mentionnant dans le règlement de la consultation que l'appréciation des offres prendrait en compte la réunion des entreprises candidates en groupement d'entreprises solidaires, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAI... Lire
  4. Bouleversement de l’économie d’une délégation de service public par un avenant

    le 19/07/2006 à 09h22 par Rédaction Sauf sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l’économie d’une délégation de service public. En l’espèce, bouleverse l’économie du contrat un avenant qui s... Lire
  5. Nullité d’ordre public d’une convention

    le 10/07/2006 à 11h13 par Rédaction Dans un arrêt du 13 juin 2006, la cour administrative d’appel de Versailles s'est prononcée sur les conséquences de la nullité d’une convention conclue entre la commune de Sannois et une entreprise en vue de la gestion du servi... Lire
  6. Suspension d'une délibération demandant à l'exécutif de faire figurer dans les documents des marchés publics une clause "du mieux disant social"

    le 27/06/2006 à 10h14 par Rédaction Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution d’une délibération du conseil municipal de la commune de Bègles qui demandait à l’exécutif communal de faire figurer dans les documents des marché... Lire
  7. Ententes dans le cadre de la reconstruction du stade de Furiani

    le 27/06/2006 à 09h46 par Rédaction Le conseil de la concurrence vient de condamner pour entente trois entreprises ayant participé aux appels d’offres passés pour la reconstruction du stade de Furiani, infligeant une amende de 680 000 € à l’entreprise organisatr... Lire
  8. Ouverture des plis des candidatures à un marché public

    le 26/06/2006 à 12h47 par Rédaction Dans une décision du 7 juin 2006 concernant un marché public passé selon la procédure de l’appel d’offres restreint, le Conseil d'Etat a estimé que « si les dispositions précitées des [anciens] articles 299 et 299 bis du Code d... Lire
  9. Libre exercice de l’activité de sous-traitance d’un concessionnaire

    le 26/06/2006 à 12h19 par Rédaction Dans une décision du 26 mai 2006, le Conseil d’État a considéré que « les initiatives de la société concessionnaire consistant à enjoindre aux actionnaires de la société titulaire du sous-traité, en méconnaissance de ses obliga... Lire
  10. Rejet de l'offre et indemnisation

    le 20/06/2006 à 15h47 par Rédaction Dans le cadre d’une procédure d'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration de bâtiments lancée par le Centre Hospitalier d’Auch, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que « la commissi... Lire