La veille des grandes vacances est généralement propice à la publication de bilans d'activité. Le Conseil d'Etat, vénérable institution s'il en est, s'est plié à l'exercice en publiant son rapport annuel dans lequel il revient à la fois sur les jurisprudences majeures de 2008 et les textes que lui a soumis le gouvernement. Pour les sages du Palais-Royal, quatre grands arrêts ont marqué l'année 2008, le plus récent - mais peut-être le plus important pour les acheteurs publics - étant sans doute la décision Smirgeomes (lire l'info du jour).
Eric Spitz, directeur des affaires juridiques de la ville des Paris, s'est lui aussi livré au rituel du bilan annuel, à quelques jours des grands départs. Il faut dire que la capitale a vécu une actualité jurisprudentielle particulièrement copieuse, pour ne pas dire indigeste, en 2008. Les contentieux les plus marquants ont porté sur la qualification des contrats visant l'exploitation de la piscine Molitor, l'affichage sur les mâts porte-affiches et les colonnes Morris et le stade Jean Bouin. Si le juge a avalisé le choix de la municipalité concernant la piscine Molitor, il a en revanche requalifié l'occupation domaniale de l'affichage sur les mâts et les colonnes Morris et celle du stade Jean Bouin en délégation de service public. Non sans avoir d'abord défini le contrat d'affichage de la ville de marché public, puis d'occupation domaniale, en référé, pour finalement se prononcer sur le fond en retenant la DSP ! Quant à la décision relative au stade Jean Bouin, elle est potentiellement lourde de conséquences. En effet, d'autres conventions d'occupation domaniale pourraient se voir requalifier en DSP, parmi lesquelles celle d'un auguste stade où se déroule un tournoi de tennis de renommée internationale... Pour Eric Spitz, la sophistication du droit français confine parfois à 'obscurité. Plus que jamais, le Conseil d'Etat lui paraît remplir un rôle majeur dans la précision et la certitude juridique des procédures contractuelles (lire l'invité du jeudi).
Que dire, en effet, de cette décision du TA de Melun pour le moins déroutante sur les niveaux minimaux de capacité : le juge estime que la personne publique n'est pas tenue de fixer des niveaux minimaux de capacité, même si elle les a annoncés dans le règlement de consultation. Plus fort encore, il considère que les critères qui ne sont pas mentionnés dans les documents de la consultation, mais dans le courrier de rejet des offres, ne sont pas des critères nouveaux (lire l'info du jour). « Il y a comme une ambiance de nuit du 4 août* avec le code des marchés publics. Moins de règles, cela peut vouloir dire plus de recours, plus de principes et donc une certaine marge de lecture pour le juge. C'est porteur d'incertitudes », a justement prévenu le perspicace Christian Vigouroux, président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat, lors d'un récent colloque sur l'actualité de la commande publique. Une sagacité qui prend l'allure du prophétisme quand le sage du Palais-Royal rajoute que « la qualification des contrats a de beaux jours devant elle ».

* Dans la nuit du 4 août 1789, les députés de l'Assemblée nationale constituante proclament l'abolition des droits féodaux.

Sandrine Dyckmans

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