Comment modifier la rémunération d’un sous-traitant

Info du jour

Toucher à la rémunération du titulaire n’est déjà pas simple, alors quand il s’agit du sous-traitant, le problème peut devenir quasiment épineux. Par chance, quelques fondements juridiques sont communs. Pour preuve, le sous-traitant a le droit à l’indemnisation de ses sujétions imprévues et les conditions à remplir sont les mêmes que pour le titulaire.

Pas de panique il y a le DC4 modificatif, répondent certains acheteurs à la question : comment modifier la rémunération du sous-traitant ?  Malheureusement, tout n’est pas si simple. La sous-traitance mêle les règles de la commande publique, un contrat de droit privé, sans oublier la loi qui lui est dédiée avec des dispositions d’ordre public. Comment s’y retrouver dans ce méli-mélo ? La mod

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.