Un acheteur public sanctionné pour les manquements d’un GIE dans ses modifications de statuts au RCS

Info du jour

Etre acheteur public, c’est aussi être vigilant sur le fait que les candidats soient en règle auprès du registre du commerce et des sociétés. Le Conseil d’Etat vient tout de même d’alléger ce contrôle à l’égard de modification portant sur la composition d’un GIE (groupement d’intérêt économique) au cours d’une passation d’un marché public…

Condamné à indemniser un candidat évincé à cause de manquement par le titulaire d'un marché public dans ses formalités de modification de ses statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS), rendant sa candidature irrégulière lors de la passation... le ministre de l’Economie, des finances et de la relance n’accepte pas la sentence. Et il a raison, selon le  Conseil d’Etat. La d

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