[Au plus près des TA] Pas de place à l’ambivalence dans la commande publique

Info du jour

Une visite de site qui tourne mal ; un référé précontractuel inapproprié à l’égard des conventions d’occupation du domaine public ; un rejet contestable sur le fondement de l’offre inacceptable… des ordonnances du mois d’avril riches en enseignement sur lesquelles l’avocat Nicolas Lafay revient dans cette chronique…

Si dans le cadre de la présente chronique, sont régulièrement étudiés les différents aspects de la procédure de référé précontractuel, il est bon de rappeler qu’un tel recours peut être intenté uniquement contre les contrats de la commande publique. Les simples contrats d’occupation du domaine public, qui ne rentrent pas (sauf requalification) dans cette catégorie, ne ressortent donc p

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