Marché de service public : pas d’obligation de compenser la totalité du risque

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L’aide financière octroyée par un acheteur public au titulaire du marché afin de compenser une mission de service public ne doit pas excéder la charge imposée. A l’inverse, le régime de compensation peut-il ne pas couvrir la totalité des coûts, et faire supporter au cocontractant un risque d’exploitation ? Une question à laquelle a dû répondre la Cour de justice de l’Union européenne…

Un marché de transport de voyageurs par autobus est contesté par plusieurs opérateurs car les mécanismes de compensation de la charge du service public, prévus par le cahier des charges, ne permettent pas de couvrir l’ensemble de ces coûts. La révision des prix portent sur trois postes : carburants, coûts salariaux et cotisations obligatoires de sécurité sociale ; et s’applique lorsque les variations sont sup&ea

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