Jurisprudence : 4878 documents
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4878 Résultats de recherche
caa nancy 23 juillet 2020, sas cofime audit, req. ndeg 19nc00367
- 19/08/2020
- 18h25
"Ces manquements, alors meme qu'ils ne seraient pas de nature a conduire au relevement du commissaire aux comptes selon la procedure prevue par le code de commerce, revelent neanmoins une rupture de la relation de confiance indispensable entre les...
caa nancy 5 aout 2020, societe citroen bsa automobiles, req. ndeg 20nc00939
- 19/08/2020
- 13h25
Le contrat de fournitures qu'elle a conclu avec la societe Citroen BSA Automobiles, operateur economique prive, en vue de l'acquisition d'un vehicule de type Berlingo pour les besoins du service communal d'eau potable est au nombre des marches...
caa paris 21 juillet 2020, societe help et a., req. ndeg 18pa01930
- 30/07/2020
- 16h41
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caa nantes 17 juillet 2020, societe srb construction, req. ndeg 19nt00405
- 30/07/2020
- 16h17
caa nantes 17 juillet 2020, societe partner engineering, req. ndeg 18nt01397
- 30/07/2020
- 12h30
- "Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...
caa nantes 17 juillet 2020, commune de landivisiau, req. ndeg 19nt00684
- 30/07/2020
- 11h54
caa nantes 17 juillet 2020, selarl huissiers partner conseils, req. ndeg 18nt04492
- 30/07/2020
- 10h42
Si les groupements d'interet economique, constitues entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-memes proceder au recouvrement amiable de creances ou de condamnations pecuniaires...
caa nantes 17 juillet 2020, societe tpr, req. ndeg 18nt01637
- 30/07/2020
- 10h02
Les plans d'execution des ouvrages doivent etre realises par le maitre d'oeuvre et remis gratuitement au titulaire du marche
tue 8 juillet 2020 securitec
- 30/07/2020
- 7h00
" La decision de la Commission europeenne du 7 septembre 2018 de rejeter l'offre soumise par Securitec pour le lot no 4 du marche ayant fait l'objet de la procedure d'appel d'offres restreint HR/R1/PR/2017/059 et relatif a la > ainsi que la decision...