Le TA considere que le referencement des entreprises en MAPA mis en place par la CA de VIchy Val d'Allier respectait les obligations de publicite et de mise en concurrence.

Le? Conseil d'Etat a refuse d'admettre en cassation le pourvoi de la societe d'amenagement du Cheiron par lequel elle contestait le calcul du remboursement de materiel non amortis et passe dans le giron public suite a la resiliation anticipee d'une...

La circonstance que le maitre de l'ouvrage est liee au maitre d'oeuvre par un contrat distinct de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle a ce que la commune soit recevable a presenter a leur encontre, aux cours de...

La haute juridiction estime qu'une personne publique peut, au cours de l'instance l'opposant a un entrepreneur, presenter des conclusions a fin de garantie.

Le juge annule une procedure d'appel d'offres en raison de l'ampleur trop importante des variantes.

La directive 89/665 doit etre interpretee en ce sens qu'elle s'oppose a une reglementation nationale subordonnant le droit d'obtenir des dommages et interets en raison d'une violation du droit des marches publics par un pouvoir adjudicateur au...

Le conseil d'Etat a rejete le pourvoi en cassation forme par la commune de Bellac.

Le juge a considere qu'en ne communiquant pas aux candidats une information essentielle pourtant inscrite dans le DCE, la personne publique n'a pas viole le principe de l'egalite de traitement, dans la mesure ou la CAO ne s'est pas fondee sur cette...

Le juge du refere precontractuel a accepte de prendre en compte une estimation recalculee par les services de la collectivite, et non l'estimation contenue dans la deliberation relative au lancement de la procedure, pour rejeter le moyen tire du...

Des entreprises qui