Jurisprudence : 4935 documents
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4935 Résultats de recherche
ta de toulouse 29 mars 2010 departement de la haute-garonne
- 30/04/2010
- 15h28
Demander un accuse de reception permettant de verifier que les entreprises ont bien pris connaissance des elements nouveaux des documents de la consultation est un element essentiel d'une procedure de marche public.
ce 9 avril 2010 vivendi
- 26/04/2010
- 15h49
Le Conseil d'Etat s'est declare competent pour connaitre des litiges relatifs aux cahiers de charges reprenant les modeles de references un moment utilises par les communes dans leurs contrats de concession ou d'affermage.
ta marseille, 1er avril 2010, societe alpha service, 1001757
- 19/04/2010
- 17h16
Le juge marseillais a rappele que >. Date de mise en ligne : avril 2010
Articles connexes
ta rennes, 24 mars 2010, societe r2ae, 1000912
- 19/04/2010
- 17h13
Estimant que la societe requerante avait ete privee du debat contradictoire auquel elle avait droit dans le cadre de l'article 55 du CMP, le TA de Rennes a considere que le pouvoir adjudicateur avait meconnu les principes d'egalite de traitement des...
ta lyon, 2 avril 2010, societe de distributions d'eaux intercommunales, ndeg 1001591
- 19/04/2010
- 14h24
Le TA de Lyon rappelle que la personne publique n'est pas tenue d'informer les candidats des modalites de mise en oeuvre des criteres qu'elle choisit. Date de mise en ligne : avril 2010
ta lyon, 26 mars 2010, societe chenil service, 1001296
- 15/04/2010
- 7h25
Le TA de Lyon saisi sur le fondement de l'article L.551-13 du code de justice administrative, juge que le delai de stand still n'est pas applicable aux MAPA. Date de mise en ligne : avril 2010
caa paris 25 mars 2010 : jeanbouin 09pa01920
- 14/04/2010
- 18h09
Decision de la CAA de Paris requalifiant la convention d'occupation du domaine public du stade Jean Bouin en DSP. Avril 2010.
Articles connexes
ta strasbourg, 16 mars 2009, societe eurovia alsace franche comte, 0901056
- 14/04/2010
- 10h56
Le TA de Strasbourg sanctionne une collectivite qui n'avait pas indique les modalites de mise en oeuvre des criteres. Date de mise en ligne : avril 2010
Articles connexes
ta dijon, 23 decembre 2009, departement de la cote-d'or, 0902816
- 14/04/2010
- 10h54
Le TA de Dijon annule une procedure au motif que le pouvoir adjudicateur n'avait pas indique les conditions de mise en oeuvre des criteres.Date de mise en ligne : avril 2010
Articles connexes
ce 9 avril 2010 levallois-perret 309662
- 13/04/2010
- 19h26
Decision du Conseil d'Etat qui consent a l'indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une etude erronee a propos d'un batiment. La reception et le paiement du document par la personne publique ne met...
