Les prestations confiees a une societe recouvrent sans aucune homogeneite, tant des travaux de reparation diverses que des travaux de raccordement. Ainsi, la consistance des prestations n'a pas ete prealablement determinee avec suffisament de...

La remuneration de la societe n'est pas substantiellement assuree par les resultats de l'exploitation et constitue donc un prix. Ainsi, le contrat conclu entre la commune et la societe n'est pas une delegation de service public mais un marche dont la...

Les renseignements fournis par l'Etat a l'entreprise chargee des travaux, sous-estiment les difficultes du chantier. Cependant, l'entreprise experimentee, qui a deja obtenu des marches similaires, ne peutt ignorer cela. Elle doit egalement supporter...

La societe qui decide de poursuivre son activite alors que le seuil de plafond maximun du marche est atteint, et qu'elle avait ete informee par la collectivite que ses factures du 4eme trimestre ne seraient plus honorees, a commis une faute qui...

L'accord de principe donne par un commune a une entreprise, pour la conclusion d'un avenant au contrat de maitrise d'oeuvre en vue du paiement d'un complement d'honoraires, ne constitue pas un engagement qui doit etre honore.

Les reclamations formulees aupres du maitre d'oeuvre et reiterees aupres de la personne responsable du marche, sont frappees de forclusion en cours d'instance. L'entreprise ne peut donc demander la condamnation du departement a lui verser les sommes...

le droit pour le maitre de l'ouvrage de refuser un sou-traitant, est un droit discretionnaire. Ce droit est pourtant limite par un eventuel abus de droit et la Cour d'appel devait rechercher si les motifs de refus n'etaient pas "fabriques" et...

Le juge civil entend verifier dans chaque cas quel est l'impact du vice allegue sur la publicite et sur le deroulement de la mise en concurrence.

La participation d'un conseiller, meme exclusive de tout vote, d'une collectivite territoriale a un organe deliberant de celle-ci, lorsque la deliberation porte sur une affaire dans laquelle il a un interet, vaut surveillance et administration de...

Le sous-traitant demande un reglement direct des sommes qui lui sont dues. Le maitre de l'ouvrage commet une erreur, car loin de lui indiquer qu'il tient cette demande pour infondee, il lui repcond seulement ne pas pouvoir payer "en l'etat" en raison...