Referes decidant que le CHSCT du CHU de rennes depend de l'ordonnance du 6 juin 2005 et doit, a ce titre, mettre en concurrence les experts agrees. Juin 2010.

Le Conseil d'Etat a valide la procedure de passation d'une DSP pour laquelle il avait ete demande au candidat, en cours de negociation, de remettre une offre avec un equipement supplementaire devant devenir obligatoire en cours d'execution.

Le TA considere que ni les observations du centre hospitalier, ni le PV du jury, ne font ressortir qu'il aurait ete procede a une notation, point par point, des prestations proposees par les candidats sur la base des criteres de jugement des offres,...

Le Conseil d'Etat a refuse de considerer comme un manquement aux obligations de publicite l'absence d'indication aux rubriques VI.4.2 et VI.4.3 d'un avis de publicite puisque le candidat evince a pu contester utilement la procedure de passation du...

Le TA valide la division en deux lots d'un marche de prestations juridiques au motif, >.

Refere precontractuel de neuf entreprises de fournitures de bureau contre l'accord-cadre du SAE pour la fourniture et la maintenance de solutions d'impression.Le juge valide l'allotissement du SAE au motif qu'il a repondu de maniere coherente et...

La personne publique n'est, pour une DSP,

Le Conseil d'Etat applique l'incompatibilite posee par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de controleur technique et la participation a toute activite de conception, d'execution ou d'expertise d'un ouvrage.

Le TA de Chalons-en-Champagne a considere que l'absence d'indication, dans la note explicative de synthese transmise aux elus, quant au nom des attributaires et au montant des lots constitue une irregularite. Toutefois, il a estime dans un second...

La cour administrative d'appel de Bordeaux a juge que >, mais que