Un juge ne peut statuer sur une meme question a la fois en refere precontractuel et en refere suspension contre le marche.

Cahier des clauses administratives particulieres pour l'achat d'engins de proprete. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier. Fevrier 2010.

La qualification d'une relation in house entre l'organisme et les actionnaires minoritaires

la cour de justice de l'union europeenne juge qu'en cas de manquement a la legislation europeenne et meme si les voies de recours sont fermees, un candidat evince peut toujours saisir la commission europeenne afin qu'elle engage une procedure en...

le juge judiciaire du refere precontractuel applique en l'espece la jurisprudence administrative et plus particulierement les principes de la decision SMIRGEOMES. Date de mise en ligne : fevrier 2010

Ordonnance du 26 novembre 2009 relative au recours pour exces de pouvoir contre la decision de la CAO de la ville de Frejus. Janvier 2010.

Ordonnance du 26 novembre 2009 rendue a propos du refere suspension de la societe STCM contre la decision de la CAO de la ville de Frejus. Janvier 2010

Saisi d'une demande de suspension, le TA rappelle que l'urgence et le doute serieux quant a la legalite de la decision sont deux conditions cumulatives. en l'espece, il rejette la demande de la societe requerante au motif que la situation d'urgence...

Le TA de Toulouse annule une procedure de DSP au motif que le choix d'un critere sans rapport avec les besoins du service public et sans lien avec l'objet de la DSP meconnaissait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de...

La cour reconnait la validite d'un contrat de cooperation entre collectivites publiques sous reserve du respect de certaines conditions. Date de mise en ligne : janvier 2010