La CJCUE a juge que

Rapport du centre d'analyse strategique (services du Premier ministre) sur l'eolien. Document realise en novembre 2009.

Programmation pluriannuelle des investissements de production d'electricite, 2009-2020. Rapport au Parlement realise par le ministere de l'Ecologie.

La transmission aux candidats en lice d'un compte-rendu de reunion comportant les principales caracteristiques des offres est susceptible de leser un soumissionnaire en permettant a son concurrent d'ameliorer son offre.

Convention de mutualisation de services entre la communaute d'agglomeration de Cambrai et la ville de Cambrai. Date de mise en ligne : decembre 2009

9 propositions pour renforcer la cooperation entre les acteurs publics et les entreprises. Date de mise en ligne : decembre 2009

Arrete du 14 decembre 2009 relatif a la dematerialisation des procedures de passation des marches publics. Date de mise en ligne : decembre 2009

Un juge ne peut obliger un pouvoir adjudicateur a poursuivre une procedure en incluant une offre auparavant ecartee. Il peut juste lui imposer de reexaminer la proposition, s'il entend poursuivre la procedure.

Confier a un tiers l'execution du service de transport scolaire n'est pas constitutif d'une activite d'exploitation de reseau, ni davantage une activite de mise a disposition de reseau au sens de l'article 135 du code des marches publics.

Cahier des clauses administratives particulieres de fournitures de specialites pharmaceutiques. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier. Date de creation : decembre 2009.