Le juge administratif estime que cinq composantes du critere technique non ponderees mais annoncees aux candidats des le debut de la procedure ne sont pas des sous-critere, mais de simples elements d'information et d'explicitation, visant a fournir...

Si les sous-criteres peuvent avoir une influence eventuelle sur la preparation des offres, le pouvoir adjudicateur doit publier leur ponderation.

Reglement du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer ou par route. Date de mise en ligne : octobre 2009

Le principe de l'exclusivite de competence du comptable public pour proceder au recouvrement des recettes et au paiement des depenses publiques doit etre regarde comme un principe general des finances publiques applicable a l'ensemble des...

Decret ndeg 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif a la commission consultative des marches publics. date de mise en ligne : octobre 2009

Arrete du 22 octobre 2009 relatif a l'assistance apportee aux collectivites territoriales par la commission consultative des marches publics pour l'elaboration et la passation de leurs marches et accords-cadres. Date de mise en ligne : octobre 2009...

Les articles 36 de la directive 92/50 et 34 de la directive 93/38/ doivent etre interpretes en ce sens que le droit communautaire ne s'oppose pas a ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids specifique aux sous elements d'un critere...

Le TA de Nimes sanctionne une procedure de passation en raison de l'insuffisance de precision sur les elements d'appreciation du critere de choix "qualite du materiel". Date de mise en ligne : octobre 2009

Decret ndeg 2009-569 du 20 mai 2009 relatif a l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'equipement des constructions realisees au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maitrise d'ouvrage publique....

Ciculaire ndeg 2009-1026 du 13-7-2009 portant simplifications administratives de la gestion et mise en ouvre de la delegation de gestion qui incite les presidents d'universite et les directeurs d'etablissements publics de recherche a utiliser...