>. Date de creation : juin 2009

Fiche d'aide a la preparation d'un marche de fournitures de bureau, de consommables informatiques ou de papier, realise par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation : juin 2009.

Dans une decision du 4 juin 2009, la CJCE revient sur les conditions de communication des motifs de rejet de l'offre. Date de creation : juin 2009

Pouvoir reajuster un prix en fonction du nombre de repas effectivement servis ne suffit pas pour qualifier un service de restauration de delegation de service public. En l'absence de tout risque d'exploitation, le contrat reste un marche public.

Decret qui proroge pour une duree de cinq annees certaines commissions administratives a caractere consultatif relevant du ministere de l'economie, de l'industrie et de l'emploi et notamment lle comite consultatif national de reglement amiable des...

Projet de circulaire portant manuel d'application du CMP qui integre outre les reformes de decembre 2008 et l'ordonnance transposant la directive >, le prochain decret qui modifiera, a la marge, le code pour ajuster certaines redactions ou resoudre...

L'absence de renseignements dans l'avis d'appel public a la concurrence des rubriques n.1.3) et n.1A) de l'avis relatif a l'accord-cadre, ainsi que les rubriques II.1.2), IV.3.5) et IV.3.8) ne lesent pas automatiquement les interets d'une...

L'absence d'indication dans l'avis d'appel public a la concurrence des rubriques VI. 4.2), VI. 4.5) et VI. 3.7) ne lesent pas automatiquement les interets d'une entreprise candidate.

Des incertitudes, voire des contradictions affectant les criteres de selection des offres constituent un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. ?

Dans une decision rendue le 16 avril 2009, le TA de Toulon s'est prononce sur la requalification des subventions en delegation de service public. Date de creation : juin 2009