Documentation : 6846 documents
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6846 Résultats de recherche
ce, 7 mars 2005, ste grandjouan-saco, 270778
- 25/02/2009
- 17h10
Par un arret du 7 mars 2005, le Conseil d'Etat avait juge que la signature du marche public avant la date d'introduction du refere precontractuel entrainait l'irrecevabilite de l'action devant le juge administratif. Date de creation : fevrier 2009
ce, 2- octobre 1994, ndeg 110959
- 25/02/2009
- 16h57
Le Conseil d'Etat a juge que "la production d'un nouveau profil en long de l'ouvrage ne pouvait etre regardee comme l'une des precisions ou l'un des complements que la comission etait en droit de demander aux candidats en vertu des dispositions...
ce, 9 decembre 1994, ndeg144269
- 25/02/2009
- 16h52
Si la commission d'appel d'offres est libre, en application de l'article 300 du code des marches publics, pour departager les offres jugees equivalentes, de proceder a un nouvel appel d'offres ou de proposer aux entreprises des reductions...
ta versailles, 6 fevrier 2009, societe marbot & cie sas, 0900393
- 25/02/2009
- 15h55
le TA de Versailles considere qu'une personne publique ne manque pas a ses "obligations de publicite et de mise en concurrence et au principe de transparence, decoulant des exigences communautaires et du code des marches publics, en indiquant dans...
ta marseille, 10 fevrier 2009, societe energetique sanitaire et autre, 0900433
- 25/02/2009
- 12h10
Le TA de Marseille par une ordonnance de non lieu, en date du 10 fevrier 2009, a rejete la demande de la societe Energetique Sanitaire au motif que d'une part qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la regularite de la signature d'un marche...
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prestations_in_house
- 23/02/2009
- 15h20
Fiche synthetique sur les prestations in house qui reprend les dernieres jurisprudences de la CJCE et du conseil d'Etat
decret du 18 fevrier 2009 sur la passation des marches avec les pme innovantes
- 20/02/2009
- 9h19
Decret ndeg 2009-193 du 18 fevrier 2009 relatif aux modalites d'application de l'article 26 de la loi ndeg 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'economie pour la passation des marches publics de haute technologie avec des petites et moyennes...
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caa douai, 19 fevrier 2009, departement de l'oise
- 20/02/2009
- 8h00
La contribution financiere, qualifiee d'aide par la convention, alors meme que le departement fait valoir l'absence de lien direct avec des prestations individualisees, a ete calculee et versee en contrepartie d'un service rendu en execution d'un...
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observations_gouvernement_saisine_loi_investissement_ppp
- 18/02/2009
- 10h53
Observations du Gouvernement sur le recours dirige contre la loi pour l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics et prives
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