Le Conseil d'Etat precise que la prise en charge, par une collectivite publique, d'une part de la remuneration du cocontractant et le versement d'une subvention pour compenser une partie du deficit d'exploitation ne font pas obstacle a la...

Le TA de Paris dans une ordonnance rendue le 17 juillet 2008, annule la procedure du fait de l'absence d'informations sur les marches complementaires au titre de la rubrique >. Date de mise a jour : novembre 2008

le Conseil d'Etat confirme qu'une piece introduite par erreur dans l'enveloppe de candidature n'est pas forcement un motif d'elimination de l'offre.

Le TA de Caen juge que la seule indication, a la rubrique VI.4.1 de l'AAP, du TA comme instance charge des procedures de recours sans renseignements supplementaires aux rubriques VI.4.2 et VI.4.3 constitue un vice substantiel qui justifie...

Dans une ordonnance rendue le 23 octobre 2008, le TA d'Amiens annule un marche au motif que l'omission de la rubrique relative a l'introduction des recours affecte de maniere substantielle les obligations de publicite. Date de mise a jour : novembre...

Le TA de Paris annule la procedure d'appel d'offres pour avoir minorer un critere d'attribution du marche. Dans cette ordonnance, le juge parisien fait egalement une exacte application de la jurisprudence "AMP", en considerant que les requerants ont...

Dans une decision rendue le 23 septembre 2008, la cour administrative d'appel de Versailles a considere qu'un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle a une personne publique est un marche public dont la passation pouvait etre...

Le Conseil d'Etat impose aux pouvoirs adjudicateurs d'estimer le volume de la prestation des marches a bons de commande. Dans les avis de publicites rediges selon le modele europeen fixe par le reglement CE du 7 septembre 2005, les personnes...

Le juge des referes commet une erreur de droit en jugeant que le choix d'un marche comportant un montant minimum impliquait que soit egalement indique un montant maximum.

Le Conseil de la concurrence, dans une decision rendue le 9 octobre 2008, condamne 12 cabinets de geometres-experts qui s'etaient regroupes > pour repondre a un marche reduisant ainsi a neant la concurrence.