Le TA de Caen juge que la seule indication, a la rubrique VI.4.1 de l'AAP, du TA comme instance charge des procedures de recours sans renseignements supplementaires aux rubriques VI.4.2 et VI.4.3 constitue un vice substantiel qui justifie...

Dans une ordonnance rendue le 23 octobre 2008, le TA d'Amiens annule un marche au motif que l'omission de la rubrique relative a l'introduction des recours affecte de maniere substantielle les obligations de publicite. Date de mise a jour : novembre...

Le TA de Paris annule la procedure d'appel d'offres pour avoir minorer un critere d'attribution du marche. Dans cette ordonnance, le juge parisien fait egalement une exacte application de la jurisprudence "AMP", en considerant que les requerants ont...

Dans une decision rendue le 23 septembre 2008, la cour administrative d'appel de Versailles a considere qu'un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle a une personne publique est un marche public dont la passation pouvait etre...

Le Conseil d'Etat impose aux pouvoirs adjudicateurs d'estimer le volume de la prestation des marches a bons de commande. Dans les avis de publicites rediges selon le modele europeen fixe par le reglement CE du 7 septembre 2005, les personnes...

Le juge des referes commet une erreur de droit en jugeant que le choix d'un marche comportant un montant minimum impliquait que soit egalement indique un montant maximum.

Le Conseil de la concurrence, dans une decision rendue le 9 octobre 2008, condamne 12 cabinets de geometres-experts qui s'etaient regroupes > pour repondre a un marche reduisant ainsi a neant la concurrence.

Annonce en 2007, le livre blanc de l'Association des acheteurs de collectivites territoriales (AACT), transmis a Christine Lagarde, aux parlementaires et aux associations d'elus locaux, a ete devoile. Au total une trentaine de suggestions pour...

Le TA de Poitiers statue sur la question de la recevabilite du refere precontractuel des lors qu'est en cause un marche alloti et que l'un des contrats afferents est d'ores et deja signe.Le juge en conclu, en insistant sur le fait que la...

Dans cette decision, la cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation forme contre la decision du conseil de la concurrence du 26 septembre 2007 sanctionnant une entente dans le cadre des marches publics d'installation electrique lances par...