Les entreprises denonccent une entente verticale entre les laboratoires et les grossistes-repartiteurs visant a fausser le jeu de la concurrence. Por le Conseil de la Concurrence, cette pratique n'est pas etablie au vu des elements exposes.

La plaignante soutient etre victime d'une entente illicite. En effet, la commune aurait directement, et au mepris de toute reglementation, conclu un accord avec une societe concernant le transport des accidentes. Cependant, le Conseil de la...

Le Conseil de la Concurrence releve plusieurs pratiques qui ont un effet anticoncurrentiel et sont donc prohibees. Il s'agit des conditions d'agrement des marches aux encheres, de l'instauration de contrats "frais" qui portent atteinte a la libre...

En recommandant et en elaborant des document contenant des indications sur les honoraires d'avocats, l'Ordre des avocats au barreau de Nice a mis en oeuvre des pratiques qui ont eu pour objet et ont pu avoir pour effet de fausser le jeu de la...

Le Conseil de la Concurrence considere que les indices graves, precis et concordants demontrent l'existence de certaines pratiques sur le marche, telles aue l'instauration de quota de repartition des tonnages enrobes, les echanges d'informations...

La proposition par deux entreprises concurrrentes d'une offre de prix commune, carcterise l'abondon par ces entreprises de leur faculte de determiner leurs prix en fonction de leurs caracteristiques et objectifs propres, et a donc pour effet...

En droit communautaire, la seule participation, meme passive, d'une societe a une reunion dont l'objet anticoncurrentiel suffit a etablir sa participation a l'entente sauf si l'entreprise demontre qu'elle n'a pas souscrit aux pratiques...

Il est necessaire pour demontrer l'existence d'une entente illicite, d'apporter des elements autres que la constatation du seul parallelisme de comportements. Il faut constituer un faisceau d'indices graves, precis et concordants.

La fixation en commun du taux de la commission que devront verser les restaurateurs a un objet anticoncurrentiel. Cette pratique est prohibee par l'article L420-1 du Code de commerce.

A ce stade de l'instruction, l'entente anticoncurrentielle imputee a la collectivite territoriale et aux societes, n'est pas prouvee. Cependant, le Conseil de la Concurrence demande aux societes de prendre des mesures conservatoires.