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28801 Résultats de recherche
Seuil des 15 000 euros : la loi est votée
- 01/02/12
- 18h 09
L'Assemblee nationale a adopte, mardi 31 janvier dans la nuit, en nouvelle lecture, apres engagement de la procedure acceleree, la proposition de loi relative a la simplification du droit et a l'allegement des demarches administratives, dite loi...
Candidature écartée : le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation de la CAO
- 01/02/12
- 15h 07
- Bénédicte Rallu
Dans une decision du 23 janvier, le Conseil d'Etat a sanctionne une collectivite qui avait ecarte une candidature au motif que l'entreprise ne presentait pas, selon elle, toutes les qualifications et references necessaires. La CAO avait justifie sa...
caa douai, 29 novembre 2011, region nord/pas-de-calais, 10da01501
- 01/02/2012
- 13h40
La CAA estime que les prestations attendues ne presentaient pas, par nature, un lien avec les performances en matiere d'insertion de publics en difficulte. La region ne pouvait donc pas prendre en compte l'objectif de progres social au titre des...
ta lille, 21 septembre 2010, societe nc demenagement, 0700900
- 01/02/2012
- 13h38
Le TA juge que le critere lie aux
Articles connexes
ta toulouse 22 nov 2011icade 1104937
- 01/02/2012
- 12h16
refere precontractuel contre un BEA pour le financement, la conception, la construction et la maintenance d' EHPAD lance par l'hopital de Figeac. Fevrier 2012
Strasbourg : éviction de Chantal Augé, adjointe chargée des marchés
- 01/02/12
- 09h 33
Le torchon brule entre Roland Ries, maire de Strasbourg, et Chantal Auge, son adjointe chargee des marches publics, qui s'etait distinguee avec son equipe en remportant un Trophee de la commande publique en 2009 (1) et en lancant une charte et un...
L’obligation de résultats a des limites
- 01/02/12
- 04h 23
Une personne publique ne pourrait pas opposer a son cocontractant l'obligation de resultats en toutes circonstances. C'est en tout cas l'avis du rapporteur public du Conseil d'Etat, Nicolas Boulouis qui s'appuie pour cela sur une jurisprudence du 9...
L’obligation de résultats a des limites
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Article réservé aux abonnés
- 01/02/12
- 04h 23
- Rédaction
Directives «marchés» : le délai pour le passage au tout électronique fait débat
- 01/02/12
- 04h 07
La commission du marche interieur du Parlement europeen a entame ses travaux sur le paquet legislatif modifiant les directives . Le socialiste belge Marc Tarabella, rapporteur du Parlement europeen, s'est d'emblee interroge sur l'opportunite...
Normandie : les CCIR fusionnent leurs achats
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Article réservé aux abonnés
- 01/02/12
- 03h 47
- Rédaction
Les CCI de Haute et Basse-Normandie vont fusionner. Un groupement inter-consulaire, operationnel depuis octobre 2011, prefigure cet ambitieux projet dans le cadre duquel les achats seront regroupes et repenses pour ameliorer le circuit des...
