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28801 Résultats de recherche
ta versailles, 4 mai 2009, societe torann france, ndeg0803720
- 28/05/2009
- 16h50
Le TA de Versailles juge que l'attributaire du contrat en cause en pouvait legalement assurer une partie des missions prevues au contrat, car il aurait cumule des fonctions ce qui est interdit en vertu de la loi de 1983 que la reglementation des...
ta versailles, 3 avril 2009, m. edmond kameni, ndeg0708367
- 28/05/2009
- 16h24
Le Ta de Versailles juge que la deliberation de l'article L.2122-21-1 du CGCT doit preciser pour chacun des marches qu'elle autorise le maire a signer, la definition du besoin a satisfaire et le montant previsionnel. Elle ne peut se prononcer sur...
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projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure
- 28/05/2009
- 15h47
L'article 33 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure (LOPPSI) presente en conseil des ministres le 27 mai 2009, perennise le dispositif du bail emphyteotique administratif. Date de creation :...
ccp achat de valises medicales
- 28/05/2009
- 11h07
Cahier des clauses particulieres pour l'achat de valises de telemedecine pour equiper les professionnels de sante, realise par le conseil general des Alpes-Maritimes. Date : 2008.
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Publication de la directive sur l’achat de véhicules propres
- 28/05/09
- 08h 07
La directive du 23 avril 2009 relative a la promotion de vehicules de transport routier propres et economes en energie a ete publiee au JOUE du 15 mai 2009. Elle oblige les personnes publiques ou privees delegataires d'une mission de service public...
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- 28/05/09
- 08h 07
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Sandra Thenot rejoint le cabinet d’avocats Azan
- 28/05/09
- 08h 03
Fonde en 2008, Azan avocats associes, cabinet specialise dans le droit public des affaires, vient de d'etoffer son equipe en recrutant Sandra Thenot. Agee de 30 ans et titulaire d'une maitrise en droit notarial, d'un Master 2 professionnel droit...
Sociétés publiques locales : c'est bien parti
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- 28/05/09
- 05h 52
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La commission des lois de la Haute Assemblee a adopte la proposition de loi sur les societes publiques locales. Depose par Daniel Raoul (PS), senateur du Maine-et-Loire, le texte vise a creer des societes anonymes au capital 100% public qui repondent...
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Jean-Paul Denanot : « Nous avons sorti la formation pré-qualifiante du champ concurrentiel »
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- 28/05/09
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Jean-Paul Denanot, president de la region Limousin et de la commission > a l'Association des regions de France, a mis en place sur son territoire un service public d'interet general qui sort du cadre concurrentiel et que la federation de la formation...
ce 20 mai 2009 defense bis
- 27/05/2009
- 17h18
Le Conseil d'Etat rappelle, concernant les rubriques recours VI.4.2 et VI.4.3 des avis d'appel public a la concurrence qu'un organisme adjudicateur n'avait pas besoin de remplir l'une et l'autre pour etre en regle : une seule des deux suffit.
