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28543 Résultats de recherche

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caa nantes 16 decembre 2022, selarl huissiers partner conseils, req. ndeg 21nt03123

  • 22/12/2022
  • 9h51

    • Les groupements d'interet economique, constitues entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice peuvent se porter candidat a l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, des lors...

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L’irrégularité ne conduit pas d’office à la résiliation

  • 22/12/22
  • 06h 02

Le Conseil d'Etat fait droit a la demande de la commune de Ramatuelle d'ordonner le sursis a l'execution d'un arret de mai 2022 prononcant la resiliation d'un contrat de sous-concession d'un lot du service public balneaire sur la plage de...

L’animosité, une situation de conflit d’intérêt à établir

  • 22/12/22
  • 06h 01

Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, qui implique l'absence de situation de conflit d'interets au cours de la procedure de...

[Au plus près des TA] Justifier l’absence d’OAB en 7h : un délai jugé raisonnable

[Au plus près des TA] Justifier l’absence d’OAB en 7h : un délai jugé raisonnable

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/12/22
  • 06h 00
  • Nicolas Lafay

Dans cette nouvelle chronique, Maitre Nicolas Lafay se penche sur trois decisions de tribunaux administratifs d'octobre qui donnent a reflechir. Un candidat se voit contraint de justifier la viabilite economique de son offre dans un delai de 7...

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ce, 19 decembre 2022, m. b

  • 21/12/2022
  • 14h00

    • Le present avis sera notifie a la commune de Perols, a M. D... B..., a la societe CBTP Sud Atlas, a la societe Revetement du Sud Proceram, au ministre de l'economie, des finances et de la souverainete industrielle et numerique et au ministre de...

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Préjudice et TVA : le Conseil d’Etat clarifie le montant versé à un maître d’ouvrage en cas de désordre

  • 21/12/22
  • 12h 00

Le montant du prejudice, dont se prevaut le maitre d'ouvrage a l'encontre du constructeur a la suite de desordre sur l'ouvrage, doit-il comprendre la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) ? Le Conseil d'Etat vient de repondre a cette question Dans un...

Distorsion alléguée entre éléments d’appréciation et critères de sélection des offres

  • 21/12/22
  • 06h 02

Le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics, rappelle la Cour administrative d'appel de Nantes. Il peut ainsi determiner...

Pas de subvention pour un acteur public menant une opération de communication

  • 21/12/22
  • 06h 01

La Chambre regionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine denonce la liceite d'un montage contractuel entre acteurs publics, dans son rapport d'observations "Syndicat mixte air Dordogne (SMAD)". Le SMAD est un syndicat mixte ouvert cree par...

[TCP 2022 - Les lauréats] « Un marché achat innovant » pour expérimenter une nouvelle borne de recharge de véhicules électriques

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La plate-forme Commissariat Sud-Est s'essaie au marche >... et remporte le Trophee de la commande publique 2022 dans la categorie "Achat exemplaire". Un dispositif utilise par le service du Ministere des armees pour l'achat experimental de bornes de...

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Noël avant l’heure ! achatpublic.info ouvre sa rubrique « achatpublic invite... »

  • 20/12/22
  • 12h 30

En 2022, la redaction d'achatpublic.info a inaugure un nouveau format d'information et d'echanges : "achatpublic invite...". "achatpublic invite...", c'est une personnalite decisionnaire, homme politique, haut fonctionnaire, chercheur, praticien...