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28599 Résultats de recherche
caa douai 17 avril 2019, commune de bethune, req. ndeg 17da02461
- 09/05/2019
- 15h09
Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve en principe de la competence de la juridiction administrative. Il n'en va autrement que lorsque les parties en cause sont...
caa bordeaux 29 avril 2019, sas ag development req. 17 bx00572
- 09/05/2019
- 14h07
il est constant que la societe AG Development a manque a son obligation d'evacuer l'ensemble des materiaux amiantes presents sur le site. Dans ces conditions, et ainsi que l'a releve le tribunal, c'est a bon droit que la commune de Millau a, pour...
Quand le juge financier pousse au sourcing
- 09/05/19
- 07h 06
La chambre regionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comte invite les services de la ville de Gray (commune de moins de 10 000 hab.), a la suite de son controle, a entamer, sur le fondement de l'article R.2111-1 du code de la commande publique,...
Jérôme André un acheteur devenu consultant
- 09/05/19
- 07h 04
Apres avoir oeuvre 13 ans en tant que responsable marches publics au sein de diverses collectivites, dont 9 ans pour Toulouse metropole habitat, Jerome Andre a decide de creer son entreprise de consulting. L'histoire n'est pas tout a fait nouvelle...
Zoom sur les contrats oraux
-
Article réservé aux abonnés
- 09/05/19
- 07h 02
- Aude Camus
Selon l'article R 2112-1 du code de la commande publique : > Les contrats oraux peuvent donc exister pour les acheteurs publics. Mais quelles sont les precautions a prendre ? Me Raphael Apelbaum (associe, LexCase avocats) a accepte de decrypter la...
Le marché global de performance mis à l'honneur
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Article réservé aux abonnés
- 09/05/19
- 07h 00
- Alain Ménéménis
Le conseiller d'Etat Alain Menemenis, s'interesse, ce mois-ci, a la decision de la Haute juridiction, Societe Orange Region Reunion, dans laquelle les sages explicitent le regime du marche global de performance (allotissement, performance, tranches,...
du contrats publics et concurrence universite de toulon
- 07/05/2019
- 14h41
Ouvert aux etudiants desireux de se specialiser dans les contrats publics, ce DU s'adresse egalement aux professionnels qui souhaitent beneficier d'une formation continue.
etudes economiques de l'ocde france
- 07/05/2019
- 14h40
Etudes economiques OCDE France
proposition de loi (senat) 436 du 4 avril 2019 acces pme commande publique
- 07/05/2019
- 14h40
>
Pour un accès "effectif et direct" des PME à la commande publique : une nouvelle proposition de loi
- 07/05/19
- 07h 04
du juge font que le recours aux marches globaux reste preponderant. Quatre mesures pour une "reelle amelioration" Dans le but d'ameliorer > l'acces direct des PME a la commande publique, la proposition de loi comporte quatre dispositions...
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