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28675 Résultats de recherche
La CJUE peut-elle interpréter des dispositions inférieures aux seuils ?
- 27/02/19
- 07h 00
La CJUE a ete saisie par le Conseil d'Etat italien d'une demande d'interpretation d'un article de son code des marches publics. La republique transalpine soutenait que la question prejudicielle etait irrecevable : la directive n'etait pas...
Toulouse fait le bilan 2018 de sa charte marchés publics
- 26/02/19
- 07h 09
La >, partagee par la mairie et la metropole toulousaine, le CHU et plusieurs autres collectivites, a presente ses resultats pour la quatrieme annee consecutive. La commande publique des 17 signataires a pese l'annee derniere 1436 millions d'euros....
Compensation des sujétions du service public au profit du délégataire : attention à la requalification
- 26/02/19
- 07h 08
La chambre regionale des comptes (CRC) de la Reunion a publie recemment son rapport d'observation a propos de la SPL Reunion des musees regionaux. Le delegataire beneficierait d'une aide financiere de la part de la personne publique car le cout...
Le Loir-et-Cher s’engage durablement dans l’achat responsable
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Article réservé aux abonnés
- 26/02/19
- 07h 00
- Christine Berkovicius
Le service de la commande publique a mis en place un arsenal de mesures pour reorienter ses achats au profit du developpement durable et responsable. Acces des PME aux marches de la collectivite, reduction des consommations de papier, achat de...
cjue 14 fevrier 2019 ccc
- 26/02/2019
- 6h00
L'interpretation des dispositions d'un acte de l'Union dans des situations ne relevant pas du champ d'application de celui-ci se justifie lorsque ces dispositions ont ete rendues applicables a de telles situations par le droit national de maniere...
Dialogue compétitif et marché global : un beau couple
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Article réservé aux abonnés
- 25/02/19
- 07h 08
- Mathieu Laugier
Le decret du 25 mars 2016 relatif aux marches publics a modifie en profondeur le dialogue competitif. Pour autant, cette procedure de passation serait encore sous-exploitee par les services achats bien que le cadre juridique soit identique a celui de...
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Respect de la santé publique ou des règles des marchés publics ?
- 25/02/19
- 07h 03
En 2014 un groupement regional se met en place en Corse pour lancer un appel d'offres relatif a l'enlevement et le traitement de ses dechets d'activites de soins a risque infectieux (DASRI). Mais patatras : la mise en concurrence se revele...
Les factures communicables selon la CADA
- 25/02/19
- 07h 00
Saisie a la suite du refus de l'Etablissement francais du sang (EFS) de communiquer l'acte d'engagement, l'offre de prix globale de l'attributaire, le CCAP, le CCTP, les eventuels avenants, les bons de commandes, les factures et l'eventuel decompte...
Le projet de loi ratifiant le Code de la commande publique en conseil des ministres
- 22/02/19
- 07h 00
Le projet de loi destine a ratifier l'ordonnance ndeg 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie legislative du code de la commande publique (CCP) a ete presente lors du dernier conseil des ministres mercredi 20 fevrier. Pour memoire, une...
L’esquisse est-elle réservée au seul concours ?
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Article réservé aux abonnés
- 22/02/19
- 07h 00
- Aude Camus
A en croire certains acheteurs, exiger une esquisse serait circonscrite a la seule procedure du concours. Mais il semble a priori qu'il s'agisse d'une legende urbaine. Car rien dans les textes ni dans la jurisprudence ne vient confirmer cette these.
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