Brèves

Subvention irrégulière : atteinte au droit de la commande publique et au cadre des aides d'Etat

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  • 03/01/2024
  • 06h01

Subvention - Aides publiques - Association - La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur revient sur le cadre juridique de la subvention, dans so...

Précisions de la CJUE sur l'exclusion d'un opérateur au comportement anticoncurrentiel

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  • 02/01/2024
  • 11h00

Droit européen – Exclusion – Ententes – L’affaire se déroule au Portugal. Une société évincée introduit devant le tribun...

Pas de sanction sans méconnaissance des règles de publicité et de concurrence en référé précontractuel

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  • 02/01/2024
  • 06h02

Référé précontractuel - Publicité  -  Notation des offres - Un candidat évincé est tenu de démontrer, lors d’un r...

Association soumise au Code de la commande publique : le point de la CRC Pays de la Loire

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  • 02/01/2024
  • 06h01

Association -  Pouvoir adjudicateur - Association "transparente" - La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire fait un point sur les associations soumis...

Durabilité : informations à produire par les entreprises

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  • 31/12/2023
  • 10h01

Durabilité – Entreprises - Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 détermine le type d'informations en matière de durabilité de...

Marchés innovants : une définition « fiscale »

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  • 30/12/2023
  • 09h40

Marché innovant - Entreprises "jeunes" - La loi de finances pour 2024 (art. 44-II) apporte sa pierre à la définition du marché innovant.
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Acheteurs publics en mouvement : décembre 2023

  • 29/12/2023
  • 12h00

Acheteurs publics - Mobilité professionnelle - Carrière - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrées par les acheteurs publics eux-mêmes sur les réseaux soc...

Le devoir de conseil va au-delà du contrôle des non-conformités aux spécifications des marchés de travaux

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  • 29/12/2023
  • 11h05

Marchés de travaux - Maîtrise d’œuvre - Devoir de conseil - Le devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouv...

Offres variables pour les entités adjudicatrices : le seuil est fixé

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  • 29/12/2023
  • 08h44

Offres Variables – Entités adjudicatrices - Seuil - Un décret du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à pa...

Services express régionaux métropolitains : un nouveau marché global

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  • 29/12/2023
  • 08h40

Transport - Etablissement public Société des grands projets - Marché global - Au titre de la simplification et de l’accélération, l...