Brèves

Exonération de la responsabilité décennale en cas de défaut d'entretien de l'ouvrage

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  • 12/06/2023
  • 07h01

A la suite d'une opération de travaux publics, il a été constaté des désordres affectant la voirie, qui l'empêchent « de répondre co...

Terrains de tennis du Jardin du Luxembourg : la juge du référé précontractuel annule la procédure de passation

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  • 09/06/2023
  • 16h40

Le Sénat avait lancé une procédure de passation d’une concession de services pour l’exploitation des six courts de tennis du Jardin du Luxembourg et des locaux du Pavillo...

Le mandat de gestion locative : un contrat de la commande publique

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  • 09/06/2023
  • 07h01

Confier un mandat de gestion locative est une prestation qui entre dans le champ du Code de la commande publique (CCP). La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son...

Pas de prorogation des délais du CCAG Travaux lors de la période d'urgence sanitaire

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  • 08/06/2023
  • 06h33

A l'occasion d'un marché de travaux, un groupement solidaire conteste le titre de recette émis par le pouvoir adjudicateur à la suite du décompte général...

Vers une appréciation trop subjective avec des critères de jugement des offres trop "qualitatifs"

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  • 08/06/2023
  • 06h32

Un critère d’appréciation des offres doit être objectivable… même dans le cadre d’une concession. La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquit...

Critère géographique dans les Mapa : nouvelle demande ... nouvelle esquive environnementale

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  • 07/06/2023
  • 17h00

Le député Didier Le Gac (Renaissance - Finistère ) propose au gouvernement « une modification souhaitable du code de la commande publique  (...)  afin de...

Prescription des actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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  • 07/06/2023
  • 12h30

Le Conseil d’Etat revient sur le régime de dédommagement d’un pouvoir adjudicateur victime de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un...

Une transaction déséquilibrée au détriment de l’acheteur public… validée

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  • 07/06/2023
  • 06h37

Un protocole transactionnel conclu par l’administration est un contrat administratif. Et il présente un caractère d’un document administratif communicable, selon la Chambre r...

Avoir de nombreux acheteurs dans sa collectivité: une fausse bonne idée

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  • 07/06/2023
  • 06h36

Un agent d’une collectivité publique qui peut effectuer une dépense dans le cadre de ses missions est, de fait, un acheteur. Et un nombre conséquent de personnes autoris...

Prise en compte du coût de la main d’œuvre dans les marchés de services

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  • 06/06/2023
  • 17h00

Le député Bertrand Sorre (Renaissance - Manche ) demande au Gouvernement ce qu’il entend faire pour soutenir la révision des prix sur l'ensemble des marchés publics...