Brèves

Une collectivité substituée ne peut signer d'avenant (et c'est un moyen d'ordre public !)

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  • 22/05/2023
  • 07h02

Le 1er janvier 2016, un avenant à la convention de délégation du service public de l’assainissement collectif liant la société Suez à l’EP...

Panne du mécanisme de la garantie décennale

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  • 22/05/2023
  • 07h01

L’apparition d’un désordre après la réception des travaux ne peut engager en soi la responsabilité décennale des constructeurs. La commune de Marseille voit...

Résiliation pour intérêt général : elle doit être non équivoque!

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  • 19/05/2023
  • 12h30

A l'occasion d'un marché de fourniture de masques respiratoires, des retards de livraison ont eu lieu, et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur met en demeure la soci...

Carte d'affaires, carte d'achat : mode d'emploi

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  • 19/05/2023
  • 09h00

Une instruction interministérielle définit, pour les services de l’Etat, le déploiement et la doctrine d’emploi de la carte affaires et de la carte d’achat.
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Le préfet peut demander une signature électronique, même si celle-ci n'était pas exigée

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  • 19/05/2023
  • 07h02

A l'occasion d'un déféré préfectoral, la Cour administrative d'appel de Versailles juge que, si « la signature électronique n'était pas...

Conflits d’intérêt : la HATVP met au clair sa doctrine

  • 17/05/2023
  • 10h20

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié sa « doctrine » en matière de conflit d’intérêts publics pour les...

Exonération des pénalités : un parti pris, au risque de méconnaître les règles contractuelles

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  • 17/05/2023
  • 07h02

Il est loisible pour un acheteur public de ne pas appliquer les pénalités prévues au contrat à l’encontre d’un titulaire de marché défaillant. Mais c...

Un « différend » entre l’acheteur et le titulaire du marché : ce n’est pas un simple désaccord

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  • 17/05/2023
  • 07h01

En cas de différend avec l’acheteur public en cours d’exécution, le titulaire du marché public est tenu de rédiger un mémoire de réclamation, et de l...

Projet de loi « Industrialisation verte » : la commande publique mise de côté ?

  • 16/05/2023
  • 10h45

Le projet de loi" Industrialisation verte" n'était pas encore présenté en Conseil des ministres ce jour que l’association France urbaine fait d’ores et d...

Offre d'un montant inférieur de plus de 30% aux estimations du maître d'œuvre et à l'offre concurrente

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  • 16/05/2023
  • 07h02

Le Tribunal administratif de Versailles résilie un marché...