Pas de rejet d’une offre incomplète si le DCE envisage l’attribution d’une note de zéro
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- 07/09/2023
- 06h03
Pas d’élimination d’une offre en cas d’omission du soumissionnaire si l’acheteur envisage de mettre la note de "0" dès lors qu’aucun él...
Pas de lancement d’une passation d’un marché public sans avoir acté le budget
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- 07/09/2023
- 06h02
Lancer une procédure de passation d’un marché public sans avoir acté auparavant le budget consacré à l’opération est une omission qui a une incidence...
La commande publique... jusqu'au dernier kilomètre ?
- 06/09/2023
- 19h05
Chaque année, le Conseil d’Etat rend public un rapport, très attendu, et qui se veut toujours en lien avec des problématiques d’actualité, d’ordre soci...
Le juge d'appel valide des pénalités représentant 32,88 % du montant du marché
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- 06/09/2023
- 07h02
À la suite de la résiliation d’un marché pour faute,...
Pas d’ambiguïté dans les délégations de pouvoir au sein d’un syndicat intercommunal
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- 06/09/2023
- 07h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Syndicat dé...
L'Observatoire de l'Ethique Publique et la Chaire de droit des contrats publics réclament une « Loi Sapin 3 »
- 05/09/2023
- 16h35
La Chaire de droit des contrats publics de l'Université Lyon III et l'Observatoire de l'éthique publique, think tank présidé par le député h...
Résiliation unilatérale pour durée excessive : il faut être sur de soi !
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- 05/09/2023
- 07h02
Un pouvoir adjudicateur décide de résilier des conventions en raison de leur durée excessive. Le tribunal administratif juge cependant que ce motif ne pouvait justifier la rés...
L’acceptabilité de l’offre ne s’apprécie pas avec un seuil
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- 05/09/2023
- 07h01
Pas évident de qualifier une offre d’ « inacceptable ». La Chambre régionale des comptes Normandie critique, dans son...
Contrôle des subventions étrangères et commande publique
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- 04/09/2023
- 16h50
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de...
Pas d’affront à la langue de Molière : rédaction des contrats du délégataire en français
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- 04/09/2023
- 16h00
La loi n° 94-665 du 04 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prescrit que « quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquel...
