Brèves

Rejet de l'offre inacceptable inférieure au montant maximum de l'accord-cadre

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  • 11/05/2023
  • 07h03

Dans le cadre d'une procédure de passation d'un accord cadre, la ville de Paris avait fixé un montant maximum à 3 500 000 euros HT. La société requérante...

Une prestation entre collectivités territoriales : un motif insuffisant pour déroger au CCP

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  • 11/05/2023
  • 07h02

Faire exécuter une prestation par une collectivité territoriale n’est pas un motif de dérogation au code de la commande publique (CCP).
La Chambre régionale des...

Marchés globaux de performance à paiement différé : découvrez le projet de décret « étude préalable obligatoire »

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  • 10/05/2023
  • 15h00

La loi n° 2023-222 du 30 mars2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses...

Projet de loi Industrialisation verte : feu vert du CNEN

  • 10/05/2023
  • 13h30

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu le 5 mai son avis sur le projet de loi "Industrialisation verte", dont le titre II vise à encourager une commande...

A quand des achats d‘énergie locale en gré à gré ?

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  • 10/05/2023
  • 12h00

Le député (Renaissance – Landes) Lionel Causse interroge le ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de...

Contrôle des ordonnateurs et comptables : les pouvoirs de l’IGF précisés

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  • 10/05/2023
  • 10h15


Un décret précise les prérogatives des membres de l'inspection générale des finances dans l'exercice de leurs fonctions. Il rappelle que l’Inspec...

Conflit d’intérêts : l’élu, un candidat pas comme les autres, quelle que soit la commune

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  • 10/05/2023
  • 07h02

La prévention des conflits d’intérêts est une tâche qui incombe aussi bien aux grandes qu’aux petites communes, même s'agissant d'un achat de faible mo...

Prolonger le délai de validité des offres sans faire une demande expresse

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  • 10/05/2023
  • 07h01

L'acheteur public peut user de différents moyens pour prolonger le délai de validité des offres : soit solliciter expressément l’accord des soumissionnaires afin de...

Réciprocité : la DAJ publie une fiche technique sur l'exclusion des offres de pays tiers

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  • 09/05/2023
  • 17h06

A la suite de l’adoption par l’Union européenne du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI)...

Une mauvaise rédaction des documents du marché par le maître d'œuvre entraîne sa responsabilité

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  • 09/05/2023
  • 14h00

La commune de Gretz-Armainvilliers demande la condamnation de plusieurs soci...