Madame et Monsieur peuvent candidater séparément
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- 07/02/2023
- 11h50
Deux candidats à un marché public, dirigés par le même gérant, ne forment pas pour autant une même entité au sens du code de la commande publique (CCP), bie...
Sous-traitance de second rang : encore faut-il que le maitre d’ouvrage en ait connaissance suffisante !
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- 07/02/2023
- 06h02
La CAA de Paris rappelle que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui i...
Pas de mise en concurrence au titre du livre V à l’égard d’un accord-cadre d’eau potable
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- 07/02/2023
- 06h01
Un marché public peut être conclu de gré à gré, pas seulement dans le cadre d’une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence. C...
Augmentation des prix dans le cadre d’un marché à bon de commande : pourquoi et comment résilier
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- 06/02/2023
- 14h00
Selon le Gouvernement, le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'...
Avantage concurrentiel d’un candidat causé par un contrat de performance énergétique
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- 06/02/2023
- 06h02
Bénéficier de fait d’un avantage concurrentiel n’est pas l’apanage du candidat sortant. Un soumissionnaire qui a déjà un marché public auprès d...
Marges de manœuvre du maître d'ouvrage face aux participants à l'opération de construction
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- 06/02/2023
- 06h01
La CAA de Marseille rappelle que dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-d...
Copie de sauvegarde : un projet d’arrêté soumis à consultation
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- 03/02/2023
- 15h20
Location de matériel informatique et de reprographie: des marchés publics ?
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- 03/02/2023
- 12h00
Le sénateur (Moselle - NI) Jean-Louis Masson a remarqué que les communes rurales sont souvent démarchées pour la conclusion de contrats de location de matériel informat...
Une candidature rejetée, cela se motive !
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- 03/02/2023
- 06h02
Le rejet d’une candidature doit être motivé par la personne publique, même si le dossier a été déposé dans un cadre hors commande publique. Le tribuna...
21e /180 : la place de la France dans l’indice mondial de perception de la corruption
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- 02/02/2023
- 17h00
Avec un score de 72 sur 100 et sa 21e place au classement de 180 pays et territoires, la France confirme sa place dans le groupe de tête du classement à l‘indice de percepti...
