Brèves

Prescription raccourcie en matière d'assurance ? Oui, si l'assuré est informé...

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  • 28/05/2024
  • 12h30

Assurance - Prescription -  La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle  les règles d’opposabilité de la prescription biennale en matière d...

Tout courrier du maître d'œuvre n'est pas un ordre de service

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  • 28/05/2024
  • 07h02

Marché public - Ordre de service - Maîtrise d'œuvre– La CAA de Douai juge que des courriers d’états...

Mutualisation des achats auprès de l’"interco" : une solution pour les communes manquant de moyens

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  • 28/05/2024
  • 07h01

Mutualisation – Intercommunalité – Toutes les communes ne disposent pas de moyens pour  passer et suivre un marché public. La mutualisation des achats s...

Une prestation + un paiement = un contrat ?

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  • 27/05/2024
  • 17h00

Marché public - Formation du contrat – A l'occasion d'un litige indemnitaire devant le juge administratif, se pose la question de savoir si un contrat liait r...

Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé : un cadre juridique non impacté par l'annulation du contrat

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  • 27/05/2024
  • 12h30

Candidat évincé – Indemnisation – Contentieux – Le Conseil d’Etat rappelle la règle en matière d’indemnisation d’un candid...

Faible écart de note après la dénaturation d'une offre : l'acheteur doit indemniser le manque à gagner

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  • 27/05/2024
  • 06h02

Notation - Dénaturation des offres - Indemnisation – Une société évincée d’une procédure de passation estime que cette évicti...

Une DSP annulée… pour incompétence

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  • 27/05/2024
  • 06h01

Annulation – Délégation de service public (DSP) – Compétence – L’irrégularité d’un marché public ou d’un con...

Marché public irrégulier : pas d’obstacle à la condamnation du paiement des loyers impayés

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  • 24/05/2024
  • 05h02

Résiliation – Loyers impayés –  Encore un contrat de location d’équipements de bureau qui fait l’objet d’un contentieux à l...

Baromètre 2023 des relations entre start-ups et grands groupes : une hausse des achats publics auprès des start-ups

  • 23/05/2024
  • 18h05

Accès à la commande publique - Start up - Innovation -   C'est à l'occasion du salon Viva Technology que le médiateur des e...

Achat hospitalier : un « partenariat stratégique » pour l’achat innovant

  • 23/05/2024
  • 15h44

Achat hospitalier - Innovation - Résah - Ce 22 mai, dans le cadre du salon SantéExpo, le Resah et Bpifrance ont signé une convention de partenariat destinée...