Intérêts moratoires : la charge de la preuve pèse sur le titulaire
-
Article réservé aux abonnés
- 06/09/2024
- 07h01
Marché public - Paiement - Intérêts moratoires – A la suite de l’exécution d’un marché, la société titulaire soutient qu...
Un service luxueux à petit prix : une demande restée sans réponse
-
Article réservé aux abonnés
- 05/09/2024
- 17h00
Cahier des charges – Concurrence – Une mauvaise définition du besoin a une incidence sur le niveau de concurrence d’un marché public. Selon la Chambre r...
Une convention de maîtrise foncière n'est pas un marché
-
Article réservé aux abonnés
- 05/09/2024
- 06h03
Qualification de marché public – Une commune de Vendée souhaitait aménager une partie de son territoire afin d’y créer un quartier d’habitat...
Coopération public-public : pas de déséquilibre financier au détriment d’une partie au contrat
-
Article réservé aux abonnés
- 05/09/2024
- 06h02
Coopération public-public – Marché public – Un contrat de coopération public-public n’entre pas dans le champ de la directive européenne des...
Définition du besoin en marché public : le mieux est l'ennemi du bien
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/2024
- 17h00
Définition du besoin – Cahier des charges – Exprimer ses attentes dans un cahier des charges devient un véritable casse-tête pour l’acheteur public....
Travaux non réceptionnés : quel point de départ pour transmettre le décompte final ?
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/2024
- 07h02
Marché de travaux - DGD – Dans cette affaire, les travaux n’ont pas été réceptionnés, ni explicitement ni tacitement, et aucun PV de consta...
Pas d’achat public en procédant par ordre de réquisition
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/2024
- 07h01
Comptabilité publique – Commande publique – Un « ordre de réquisition du maire ne peut remplacer l’application du code de la commande publique,...
L’absence de service fait… cela ne se découvre pas soudainement !
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/2024
- 07h02
Exécution du marché - Service fait - La communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) demand au juge administratif de condamner la soci...
Valeur estimée d’un marché de service : une appréciation au-delà d’une année
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/2024
- 07h01
Computation des seuils – Définition du besoin – La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie précise les règles de computation des seuils d...
Contrôle de la performance Achat : début de la 3e campagne de participation citoyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/2024
- 17h00
Performance Achat – Juridiction financière – Plateforme citoyenne - La troisième édition de la campagne de participation citoyenne aux travaux des juridi...
