Responsabilité décennale : des nuisances sonores rendant l’ouvrage impropre à sa destination
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- 15/05/2012
- 05h37
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2010, a relevé que « l'utilisation de la salle des fêtes de la Commune de Prouvy s'accompagnait de nuisances sonores impor...
Carton jaune pour les achats de Saint-Ouen
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- 15/05/2012
- 05h28
La CRC d’Ile-de-France a été sévère avec la mairie de Saint-Ouen (46 000 habitants, Seine-Saint-Denis) dont le fichier de suivi des procédures de passation est « archaïque et ne permet nullement d’a...
Béziers II : urgence et perte du chiffre d’affaires
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- 14/05/2012
- 05h39
Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de suspension du TA de Châlons-en-Champagne rendue en janvier 2012 sur le fondement de la jurisprudence Béziers II. En première instance, le juge a considéré...
Actualité du droit de la commande publique : conférence APDP le 4 juin
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- 14/05/2012
- 05h29
L’Association des professionnels du droit de la commande publique (APDP) organise, le 4 juin en fin d’après-midi au Sénat, une conférence consacrée à l’actualité du droit de la commande publique. In...
Julien Brulas crée son propre cabinet d’avocat de droit public des affaires
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- 11/05/2012
- 06h52
Julien Brulas, avocat au barreau de Lyon, quitte le cabinet Adamas pour installer son propre cabinet de droit public des affaires et des contrats publics, en partenariat avec Chanon-Simon Associés...
Projet directive MP : proposition en faveur de l'entrepreneuriat social
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- 11/05/2012
- 06h17
Marc Tarabella, le rapporteur du Parlement européen sur le projet de révision de la directive marchés publics, a proposé de prendre en considération les spécificités des entreprises sociales char...
SSIG : vers un allègement des contrôles sur les aides d’Etat
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- 11/05/2012
- 06h00
Après avoir adopté son nouveau règlement de miniminis fixant à 500 00 euros le seuil en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent octroyer aux opérateurs en charge d’un service public des su...
Un conseiller de Hollande accable les PPP
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- 10/05/2012
- 13h14
Selon une dépêche de l’AFP, Alain Rousset, le porte-parole de François Hollande pour l'industrie, l'innovation et les PME, aurait accablé les partenariats public-privé (PPP), accusés de générer de...
Achat public et « cloud computing »
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- 10/05/2012
- 05h34
Le cabinet d’avocats August et Debouzy organise, le 23 mai en matinée, une conférence sur les interrogations juridiques nées de l’émergence du « cloud computing » dans le cadre de la commande publiq...
Recours contre le décret sur le seuil des 15 000 euros
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- 10/05/2012
- 04h55
Bis repetita. Le décret sur la dispense de publicité et de mise en concurrence des achats sous le seuil de 15 000 euros HT fait actuellement l’objet d’un recours devant le conseil d’Etat. L’attaqu...
