Jurisprudence

Non respect des exigences du DCE = offre irrégulière

  • Article réservé aux abonnés 20/07/2010 03h:48

Dans une ordonnance rendue début juillet, le TA de Paris est revenu sur la notion d’offres irrégulières. La société Econocom products and solutions a été informée du rejet de son offre pour le lot n°...

Le libellé des sous-critères doit être cohérent avec les documents de la consultation

  • Article réservé aux abonnés 08/07/2010 04h:01

La société Recyclage des vallées a saisi le juge administratif, suite au rejet de son offre, afin d’annuler la procédure de tri lancée par la communauté de communes action Fourmies et environs. La...

Marchés de prestations juridiques : deux lots peuvent suffire

  • Article réservé aux abonnés 01/07/2010 04h:06

Dans un jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal administratif de Toulon a validé le choix fait par la commune de Fréjus de diviser en deux lots, l’un relatif au « droit lié aux marchés publics,...

CADA : les factures d’honoraires d'avocat ne sont pas communicables aux tiers

  • Article réservé aux abonnés 24/06/2010 03h:23

Revenant sur ses avis 20065405 et 20051797, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a considéré que les factures des honoraires d’un avocat ne sont pas des documents communicables...

Le droit de préférence est-il euro-compatible ?

  • Article réservé aux abonnés 17/06/2010 04h:05

Le droit de préférence prévu au IV 1° de l’article 53 du code des marchés publics est-il compatible avec les dispositions de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 ? Le tribunal administratif de...

Reprise en régie d’un service public et contrat de travail

  • Article réservé aux abonnés 11/06/2010 03h:13

La communauté de communes La Domitienne avait confié à la société Coved la collecte et le traitement des déchets. A côté du 1er mai 2006, la communauté de communes a décidé de reprendre ces activités...

Contrat de travail et marchés publics

  • Article réservé aux abonnés 03/06/2010 03h:16

Dans un arrêt du 19 mai 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé "que le transfert d’une entité économique autonome s’opérant à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en...

Contrat mixte et directives marchés publics

  • Article réservé aux abonnés 26/05/2010 03h:15

Par une décision, joignant deux affaires, rendue le 6 mai 2010, la cour de justice de l’Union européenne a considéré « qu’un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise...

Le respect de garanties supplémentaires n’est pas un élément de sélection des offres

  • Article réservé aux abonnés 18/05/2010 03h:42

Dans une ordonnance rendue le 17 février 2010, le TA de Saint-Denis a jugé à propos la procédure de passation d’un marché d’assurances lancé par la  région Réunion « que la valeur technique de l’...

MAPA : pas d’obligation de pondérer les sous-critères

  • Article réservé aux abonnés 04/05/2010 04h:47

Dans une ordonnance du 2 mars 2010, le TA de Toulouse rappelle que « les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée n’imposent...