Conditions d’exonération de la responsabilité d’un maître d’œuvre en cas d’augmentation de la masse des travaux
- Article réservé aux abonnés 21/01/2009 04h:48
Le 30 novembre 2001, la commune de Verrières-le-Buisson a confié au BET Le Bihan, la maîtrise d’œuvre d’une opération de réhabilitation du réseau d’assainissement de l’ensemble immobilier du « Clos...
Sous-traitance : le paiement direct ne décharge par l’entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des prestations réalisées
- Article réservé aux abonnés 12/01/2009 04h:35
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2008, casse et annule la décision de la Cour d’appel de Versailles, mais seulement en ce qu’il rejette la...
CJCE : la liste des causes d’exclusions des entreprises de travaux publics n’est pas limitative
- Article réservé aux abonnés 19/12/2008 04h:44
Le Conseil d’Etat grec a saisi la Cour de justice des communautés européennes de questions préjudicielles en particulier sur le point de savoir si « l’énumération des causes d’exclusion d’entreprises...
La responsabilité du titulaire perdure jusqu’à la réception définitive des travaux
- Article réservé aux abonnés 10/12/2008 04h:13
Le titulaire d’un marché reste responsable des accidents qui trouvent leur origine dans les travaux réalisés tant qu’il n’y a pas eu réception définitive par le maître de l’ouvrage. C’est ce qui...
Dérogation au droit communautaire des MP et concession à une structure de coopération purement intercommunale
- Article réservé aux abonnés 02/12/2008 04h:30
Une commune peut-elle, sans appel à la concurrence, s’affilier à une société coopérative groupant exclusivement d’autres communes et associations de communes (intercommunale dite ‘pure’) en vue de...
Une DSP annulée pour deux ans de trop !
- Article réservé aux abonnés 19/11/2008 04h:33
Dans une décision rendue le 26 septembre 2008, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation de la délibération autorisant la signature d’une délégation de service public (DSP)...
TA Paris : attention à ne pas minorer les critères d’attribution du marché
- Article réservé aux abonnés 06/11/2008 03h:59
Le tribunal administratif de Paris vient de retoquer, dans une ordonnance du 30 octobre 2008, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire...
La cession d'un spectacle à une personne publique est un marché public
- Article réservé aux abonnés 31/10/2008 04h:28
Dans une décision rendue le 23 septembre 2008, la cour administrative d’appel de Versailles est revenue sur la qualification d’un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle à une...
Concurrence : la cour d'appel rejette l'absurdité comme circonstance atténuante
- Article réservé aux abonnés 22/10/2008 03h:28
Dans une décision rendue le 8 octobre 2008, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours en annulation formé contre la décision du conseil de la concurrence du 26 septembre 2007 (1) sanctionnant une...
Pas de consultation du comité technique paritaire si le renouvellement de la DSP se fait dans les mêmes termes
- Article réservé aux abonnés 14/10/2008 03h:05
La décision rendue par le TA de Pau de 5 juin 2008 illustre l’ensemble des moyens qui peuvent être invoqués à l’appui d’un recours contre une délégation de service public (DSP). Le 9 juillet 2004, le...