La Folle Semaine des Marchés Publics

Jurisprudence

  1. Subvention départementale et respect des principes de la libre concurrence

    le 07/06/2007 à 16h33 par Rédaction La cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'un département peut librement accorder des aides publiques directes ayant pour objet de mener à bien des opérations d’équipement rural ou d’aménagement foncier en se fondant sur l'article L... Lire
  2. Conditions de validité d'un avenant à une délégation de service public

    le 31/05/2007 à 11h58 par Rédaction Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Paris rappelle les conditions de légalité d'un avenant à une délégation de service public : " la légalité d’un avenant à une délégation de service public doit s’apprécier ... Lire
  3. Nécessité pour le maître d'ouvrage de définir préalablement et avec précision ses besoins

    le 18/05/2007 à 14h06 par Rédaction Dans un jugement en date du 8 mars 2007, le tribunal administratif de Lyon fait droit à la demande du préfet du Rhône d'annuler le marché passé par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SY... Lire
  4. Le caractère indispensable des travaux supplémentaires est une condition à leur indemnisation

    le 25/04/2007 à 10h24 par Rédaction C’est cette solution qu’a rappelée la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mars 2007. En effet, elle a jugé « qu'en l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la bas... Lire
  5. Faute d’un agent et responsabilité de la personne publique

    le 17/04/2007 à 10h10 par Rédaction Par une décision en date du 2 mars 2007, le Conseil d’Etat rappelle que la personne publique est responsable des fautes personnelles détachables du service commises par ses agents, dès lors que celles-ci ne sont pas dépourvues ... Lire
  6. Clause de tacite reconduction et illégalité des contrats

    le 05/04/2007 à 10h25 par Rédaction Dans un arrêt rendu le 27 février 2007, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la jurisprudence traditionnelle en matière de clause de tacite reconduction. La Cour a ainsi rappelé « qu'une clause de tacite reconduct... Lire
  7. Impossibilité de payer des intérêts moratoires sur les acomptes d’un marché après l’établissement du décompte général

    le 21/03/2007 à 17h12 par Rédaction Dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat considère que « les dispositions précitées du code des marchés publics (article 178 du CMP alors applicable), qui ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoire... Lire
  8. La non levée des réserves maintient le lien contractuel au-delà du délai de garantie de parfait achèvement

    le 15/03/2007 à 17h24 par Rédaction Par un arrêt rendu le 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, dans le cadre d’un marché de travaux, lorsque la réception des travaux a été prononcée avec r... Lire
  9. Prudence dans le recours aux marchés à bons de commande

    le 12/03/2007 à 15h57 par Rédaction Dans un jugement rendu le 25 janvier 2007, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a jugé que « il résulte de l’application combinée de ces dispositions [article 5 et article 71 du CMP 2004 alors en vigueur] qu’u... Lire
  10. Vérifications nécessaires avant tout commencement des travaux par le prestataire de gros oeuvre

    le 02/03/2007 à 18h33 par Rédaction Faits : La société COLAS est chargée par le port autonome de Paris du lot « gros-œuvre » de la réalisation d’un restaurant sur le port de Gennevilliers. En raison du non respect de côtes de coulage... Lire