
Clause Molière : gare aux recours préfectoraux
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : clause Molière
Le gouvernement qui veut empêcher la prolifération des clauses Molière vient d’envoyer aux préfets une instruction à ce sujet. Pour Thomas Forray, avocat au barreau de Paris, le texte, bien qu’il n’interdise rien aux collectivités, risque de déclencher un « activisme » des préfectures sur les procédures contenant ces clauses et transmises au contrôle de légalité.


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