Jurisprudence : 4481 documents
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4481 Résultats de recherche
caa marseille, 12 novembre 2012, snt petroni
- 04/09/2013
- 16h37
Pour la CAA, "en s'abstenant de s'assurer que les solutions techniques proposees par le maitre d'oeuvre etaient compatibles avec la nature du sous-sol existant et, lors de l'elaboration de son offre, de tenir compte de ces aleas et de formuler des...
Articles connexes
ta rennes 11 avril 2013 spl prefet cotes d'armor
- 03/09/2013
- 6h30
Annulation de la deliberation portant creation d'une SPL au motif que son objet social excede les competences de ses membres actionnnaires.
Articles connexes
ta orleans, 25 juin 2013, beah
- 03/09/2013
- 6h00
Le TA d'Orleans saisi d'un recours Tropic a sanctionne une personne publique qui avait rejete une offre au motif qu'elle etait anormalement basse. Selon lui, dans le cas particulier d'un marche d'assurances
ce, 19 juin 2013, syndicat mixte des eaux de l'allier
- 02/09/2013
- 12h17
le Conseil d'Etat rejette la demande du syndicat mixte des eaux de l'Allier tendant a remettre en cause la jurisprudence Gouelle, refusant d'application au recours Tropic la jurisprudence Smirgeomes.
Articles connexes
ta melun, 13 avril 2013, societe gar renovation
- 02/08/2013
- 7h00
Le juge du recours Tropic estime que le plan de coordination est un element essentiel qui influence la presentation des offres, son omission constitue une irregularite entachant la procedure de passation du marche.
ce, 5 juillet 2013, societe veolia transport valenciennes transvilles
- 31/07/2013
- 7h00
"Considerant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions a ceux qui ont contracte avec l'administration, lorsque celle-ci dispose a l'egard de ces derniers des...
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 6 juin 2013, societe thevenet
- 30/07/2013
- 7h00
Le juge du refere precontractuel estime que si il ne lui appartient pas de connaitre de l'eventuelle meconnaissance des disposiions des articles R.4532-43 et R.4532-44 du code du travail, "il lui appartient d'apprecier si l'absence de communication...
ce, 17 juillet 2013, societe aeromecanic
- 19/07/2013
- 7h00
Pour le CE, "il ne resulte pas de l'instruction que les explications fournies par la societe Sabena Technics DNR en reponse a la demande de precisions du ministere de la defense, justifiant notamment la faiblesse de son prix par le recours a des...
caa nantes, 5 novembre 1998, mutuelle du mans assurances
- 18/07/2013
- 15h58
La CAA a estime que presentait le caractere d'un evenement de force majeure une tempete d'une force exceptionnelle ayant provoque, au cours de la nuit du 15 au 16 octobre 1987, la destruction du hall d'exposition du marche couvert a bestiaux de...
Articles connexes
ce, 17 juillet 2013, departement de la guadeloupe
- 18/07/2013
- 15h10
Considerant que pour juger irregulier le critere portant sur l'age des vehicules, le juge des referes du tribunal administratif de Basse-Terre a estime que le recours a ce critere, qui instituait une discrimination entre les candidats, n'etait pas...