Le fait pour le requerant de ne pas notifier au pouvoir adjudicateur son refere precontractuel concomitamment a la saisine du juge, rend, tant que le greffe n'a pas, lui-meme, procede a cette notification, la signature du marche possible et, par voie...

le TA de Lille a considere que,

Le courrier de rejet doit, pour faire courir le delai de standstill, etre assorti des informations requises par l'article 80 du code des marches publics.

la TA estime que meme si en MAPA les collectivite n'ont pas a faire application des articles 80 et 83 du CMP, il leur appartient de laisser un delai raisonnable entre l'information du rejet de l'offre aux candidats et la signature du marche.

Comme le plan de cession d'une entreprise titulaire d'un marche, approuve par le tribunal de commerce, ne concerneque les actifs du cedant, .

La haute juridiction a estime que le retard dans la signature du marche n'etait pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilite du pouvoir adjudicateur parce qu'il

La TA rappelle que l'achat de places par les collectivites publiques est soumis au respect des dispositions du code des marches notamment en ce qui concerne la nature et l'etendue des besoins a satisfaire.

La cour a juge qu'une societe puisse etre valablement ecartee sur le fondement de prestations jugees mediocres qu'elle avait realisees dans le cadre de deux precedents marches, des lors qu'>.

La Cour