Le TA annule une procedure de marche publics pour violation du principe de transparence. Le juge reproche a la personne publique de ne pas avoir clairement indique dans son avis d'appel public a la candidature >. Date de mise en ligne : octobre 2009...

La CAA de Paris considere que des lors qu'un groupement de commandes comprend une collectivite territoriale, la commission d'appel d'offres a le pouvoir d'eliminer une candidature. Date de mise en ligne : octobre 2009

Le juge administratif estime que cinq composantes du critere technique non ponderees mais annoncees aux candidats des le debut de la procedure ne sont pas des sous-critere, mais de simples elements d'information et d'explicitation, visant a fournir...

Si les sous-criteres peuvent avoir une influence eventuelle sur la preparation des offres, le pouvoir adjudicateur doit publier leur ponderation.

Le principe de l'exclusivite de competence du comptable public pour proceder au recouvrement des recettes et au paiement des depenses publiques doit etre regarde comme un principe general des finances publiques applicable a l'ensemble des...

Les articles 36 de la directive 92/50 et 34 de la directive 93/38/ doivent etre interpretes en ce sens que le droit communautaire ne s'oppose pas a ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids specifique aux sous elements d'un critere...

Le TA de Nimes sanctionne une procedure de passation en raison de l'insuffisance de precision sur les elements d'appreciation du critere de choix "qualite du materiel". Date de mise en ligne : octobre 2009

Le TA de Paris etend aux organismes soumis a l'ordonnance du 6 juin 2005, la solution selon laquelle la communication des motifs de rejet hors du delai de 15 jours n'est pas susceptible de leser l'entreprise si celle-ci a lieu avant la date a...

La CAA a juge que la commission d'appel d'offres ne pouvait limiter son examen de la valeur technique des offres a la seule appreciation des materiels fournis, sans prendre en compte toutes les prestations necessaires a l'emploi des helicopteres,...

C'est a partir de la date de levee des reserves que commence a courir le delai d'action decennale. Une action en justice n'interrompt pas forcement cette periode lors de laquelle la responsabilite des constructeurs peut etre engagee a la demande du...