Etude d'impact sur la reciprocite dans les marches publics. Document de la Commission europeenne (en anglais) de mars 2012

Projet de reglement de la Commission europeenne sur la reciprocite dans le domaine des marches publics. Date de creation du document : mars 2012.

Meconnait les dispositions de l'article 45 du CMP, la personne publique qui se fonde sur un critere de selection des offres, qui n'est mentionne ni dans l'AAPC ni dans le cahier des charges.

"si, en application de l'article 50 du CMP, les candidats peuvent etre autorises par le pouvoir adjudicateur a presenter des variantes, lesquelles constituent des modifications, a l'initiative des candidats, de specifications prevues dans la solution...

L'ordonnance porte notamment sur la faculte laissee aux pouvoirs adjudicateurs de negocier dans les MAPA lorsqu'elle est prevue dans le RC.

Le Conseil d'Etat rappelle "qu'en cas d'urgence, le juge des referes peut, de meme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner, eventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de...

Les dispositions de l'article L.551-14 du CJA ne peuvent trouver a s'appliquer lorsque le refere contractuel, presente par un demandeur qui avait anterieurement presente un refere precontractuel, est dirige contre un marche signe durant la suspension...

Pour le juge judiciaire des referes precontractuels, bien que la lettre invitant a la negociation indiquait que celle-ci porterait sur l'option, cette circonstance n'empechait pas l'entreprise de modifier son offre de base puisque l'option etait...

Le Conseil d'Etat juge que face a une decision de ne pas rejeter une offre comme anormalement, le juge du refere precontractuel recherchera l'erreur manifeste d'appreciation.

le Conseil d'Etat a precise que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle a la production, par un avocat candidat a un marche de prestations de conseil juridique, de references professionnelles des lors que...