Il appartient aux pouvoir adjudicateurs d'assurer l'information appropriee des candidats sur les criteres de selection de ces candidatures des l'engagement de la procedure d'attribution du marche, dans l'avis d'appel public a concurrence ou le cahier...

Fiche explicative de la direction des affaires juridiques du Miefe relatove au decret ndeg2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procedures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

le TA estime qu'un conseiller municipal qui a perdu son siege est recevable a demander, en cette qualite, l'annulation d'une deliberation confiant une DSP dans la mesure ou l'interet a agir s'apprecie a la date du vote et non a la date du...

Cahier des clauses administratives particulieres pour l'installation de clotures et portails. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier. Fevrier 2010.

Note CAB Ndeg2235 du 30 octobre, signee par le chef de service de la direction des affaires juridiques.

La CAA rappelle les regles qui permette au juge de determiner si l'entreprise candidate a l'attribution d'un marche a droit a une indemnite pour reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere. date de mise en ligne : fevrier 2010

La publication d'un avis de publicite ne peut se confondre avec la decision de lancer un marche.

La chambre commerciale de la cour de cassation met en application la jurisprudence SMIRGEOMES a propos d'un litige relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005. Date de mise en ligne: fevrier 2010

Une personne publique qui autorise les prestations a titre gracieux ne peut pas considerer comme irreguliere une offre qui chiffre ces memes prestations a un faible montant. Date de mise en ligne : fevrier 2010

Fiche d'aide a la preparation d'un marche de solutions d'impression, realisee par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation : fevrier 2010.