La CJUE revient sur la question dans le cadre d'une concession de service, du changement de sous-traitant entre la remise des offres et le debut d'execution du contrat. Date de mise en ligne : mai 2010

Les tarifs des services publics a caractere industriel et commercial, qui servent de base a la determination des redevances demandees aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service...

decision du conseil d'Etat arretant qu'un pouvoir adjudicateur ne peut legalement retenir, pour apprecier les offres des entreprises, un critere additionnel de selection relatif aux propositions faites par les soumissionnaires en matiere de creation...

Demander un accuse de reception permettant de verifier que les entreprises ont bien pris connaissance des elements nouveaux des documents de la consultation est un element essentiel d'une procedure de marche public.

Fiche d'aide a la preparation d'un marche de formation, realisee par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation : avril 2010.

Decret ndeg 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matiere de commande publique. Publie au JO le 28 avril 2010.

Lettre d'observations du prefet de la Drome au syndicat mixte d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval (SMABLA) concernant son marche de collecteurs de transport d'eaux usees. Avril 2010.

Le Conseil d'Etat s'est declare competent pour connaitre des litiges relatifs aux cahiers de charges reprenant les modeles de references un moment utilises par les communes dans leurs contrats de concession ou d'affermage.

Le juge marseillais a rappele que >. Date de mise en ligne : avril 2010

Estimant que la societe requerante avait ete privee du debat contradictoire auquel elle avait droit dans le cadre de l'article 55 du CMP, le TA de Rennes a considere que le pouvoir adjudicateur avait meconnu les principes d'egalite de traitement des...