Note de service valant guide interne de la commande publique et des achats. Date de creation : janvier 2009

Note de service valant guide interne de la commande publique et des achats. Date de creation : janvier 2009

Un manquement a l'article 83 du code doit leser l'entreprise requerante pour pouvoir conduire a l'annulation d'une procedure. Un sous-critere important doit etre indique dans les documents de la consultation.

Cahier des clauses particuliers pour la fourniture, la livraison et l'installation de serveurs, les extensions connectables associees, ainsi que les equipements necessaires a leur bon fonctionnement. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier....

Lorsque la delegation de service public en cause est, compte tenu de ses caracteristiques, susceptible d'interesser des operateurs implantes sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union europeenne, une procedure de publicite adequate peut etre...

Le guide de l'architecte jure, edite en fevrier 2008 par le conseil national de l'ordre des architectes, recense les informations necessaires a l'accomplissement de la mission du jure. Date de creation : mars 2008

Dans une decision rendue le 19 mars 2009, la cour de justice des communautes europeennes a juge qu'

Une societe, qui signe un contrat sachant pertinemment qu'il est illegal, ne peut ensuite demander a etre indemnisee pour le prejudice subi resultant de la declaration en nullite de ce contrat.

Une societe, qui signe un contrat sachant pertinemment qu'il est illegal, ne peut ensuite demander a etre indemnisee pour le prejudice subi resultant de la declaration en nullite de ce contrat.

Dans une ordonnance rendue le 2 mars 2009, le TA de Marseille a juge que les modalites d'application des criteres d'appreciation des offres n'ont pas a etre portees a la connaissance des candidats. Date de creation : mars 2009