La CJCE juge que "en ayant adopte le decret ministeriel qui autorise la derogation a la reglementation communautaire en matiere de marches publics de fournitures pour l'achat d'helicopteres legers destines aux besoins des forces de police et du...

Par cette decision, le Conseil d'Etat met fin aux divergences de jurisprudence et laisse libre choix aux pouvoirs adjudicateurs de preciser ou non des exigences minimales en matiere de capacites professionnelles, techniques et financieres demandees...

La CAA juge que "en dehors du cas d'une offre anormalement basse, aucun disposition ni aucun principe du droit des marches publics, ne permettent d'exiger du candidat presentant l'offre la plus interessante qu'il justifie les reductions de prix...

cahier des clauses techniques particulieres pour le pavage de rues. Date de creation du document : 2007

cahier des clauses administratives particulieres pour le pavage de rues. Date de creation du document : 2007

cahier des clauses administratives et techniques particulieres de mise en conformite d'installations electriques et travaux divers dans des batiments communaux. Date de creation du document : 2007

Cahier des clauses techniques particulieres pour de la signalisation routiere horizontale. Date de creation du document : 2007

Reglementations et recommandations pour la commande publique de vehicules propres, guide realise par l'ARENE Ile-de-France. Date de creation : juillet 2005

Concernant la date limite de communication des cahiers des charges, le Conseil d'Etat estime que